La Cour des comptes explique que seul l’argent noir partiellement régularisé présent sur des comptes bancaires belges devrait être récupéré par les autorités fiscales. Selon les experts fiscaux, le gouvernement est ici coupable de parjure.
“Du banditisme”, c’est ainsi que l’avocat fiscaliste Anton van Zantbeek (Rivus) qualifie l’objectif de récupérer l’argent noir rapatrié sur des comptes bancaires belges après une régularisation fiscale partielle. “Le gouvernement belge donne d’abord l’impression que la régularisation fiscale offre une immunité à l’argent noir, puis s’y attaque quand même. Cela va à l’encontre des principes de l’État de droit.”
Début de semaine, la Cour des comptes a annoncé qu’environ 42 milliards d’euros de capitaux noirs sont bloqués sur des comptes bancaires belges suite à une régularisation fiscale incomplète. Les partis Groen et sp.a demandent au gouvernement de récupérer cet argent noir, éventuellement au moyen d’un contrôle plus strict des comptes bancaires par la Banque Nationale. Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) souhaite que le parquet s’en charge en utilisant la législation sur le blanchiment d’argent. La détention de capitaux noirs serait une infraction permanente, non soumise à prescription.
La détention de capitaux noirs serait une infraction permanente, non soumise à prescription.
La Cour des comptes précise qu’en 2013, durant la troisième période de régularisation, 1549 dossiers ont été soumis avec la demande de régularisation des revenus non déclarés et des capitaux noirs sous-jacents. Dans 5095 dossiers, seuls les revenus ont été régularisés et les capitaux ont simplement été rapatriés sur un compte bancaire belge. La Cour des comptes estime le montant total des capitaux noirs non régularisés à 42 milliards d’euros. Steven Vanden Berghe, président du Service des décisions anticipées en matière fiscale (“ruling”), parle même de 50 milliards, comme mentionné précédemment.
Blanchiment d’argent
Jan Tuerlinckx (Tuerlinckx Tax Lawyers) souligne que le durcissement du droit pénal ou des règles fiscales ne concerne que l’avenir. “Jusqu’en 2013, il existait une immunité pour les actifs rapatriés et seuls les revenus non prescrits fiscalement étaient régularisés”, affirme-t-il. “Lorsque la première “déclaration libératoire unique’ a été abordée à la Chambre, d’éminents experts fiscalistes ont explicitement déclaré que les autorités fiscales ne pouvaient examiner que ces revenus. Régulariser de l’argent noir n’a jamais été autorisé.”
Selon ce raisonnement, seul l’argent noir engendré après 2013 serait concerné par les lois sur le blanchiment d’argent. Jan Tuerlinckx : “Cette option n’est même pas utile pour l’argent noir engendré après 2014. Celui-ci peut être traité dans le cadre du droit fiscal classique.” En effet, le délai de prescription de la fraude fiscale est de sept ans.
“Quel est alors l’objectif actuel ?” se demande Anton van Zantbeek. “Que le parquet poursuive des individus pour une fraude d’il y a des années, prescrite depuis longtemps ? Il est question de milliers de dossiers. Les tribunaux ont vraiment d’autres priorités.”
“Jusqu’à présent un grand doute planait quant à l’application des règles de blanchiment d’argent à de l’argent noir datant d’il y a des années.
Cette interprétation de la législation sur le blanchiment d’argent est construite sur des sables mouvants, estime Jan Tuerlinckx. “Jusqu’à présent un grand doute planait quant à l’application des règles de blanchiment d’argent à de l’argent noir datant d’il y a des années. Le contribuable pouvait à juste titre supposer que le tribunal n’aborderait pas les infractions présumées à la loi sur le blanchiment d’argent. En vertu du droit européen, en l’absence d’une politique efficace de poursuites contre certaines infractions, le tribunal ne peut pas changer son fusil d’épaule et soudainement sanctionner ces infractions.”
Surveillance fiscale
La Cour des comptes suggère de modifier la législation sur le blanchiment d’argent afin que les banques déclarent ces sommes à la cellule anti-blanchiment. “Les banques jouent déjà pleinement leur rôle de surveillance fiscale”, déclare Anton van Zantbeeck. “De nombreuses personnes sont orientées vers le fisc pour déclarer des sommes d’argent noir datant d’il y a des années. Mes clients ont plus peur de leur banquier que du parquet. C’est une mesure plutôt punitive, car les banquiers qui ont les plus grands principes aujourd’hui étaient auparavant les premiers concernés, avec leurs dispositifs fiscaux impliquant des sociétés offshores des plus exotiques”.
