La loi suisse est estimée “en conformité” avec les critères de l’OCDE en matière de lutte contre la fraude fiscale grâce aux “améliorations” apportées depuis 2011 sur le secret bancaire et l’échange d’informations, a annoncé l’OCDE lundi.
L’Organisation pour la coopération et le développement économique autorise donc Berne à entrer dans la deuxième phase de surveillance: celle de l’application effective des nouvelles normes. La Suisse, mauvais élève du club des pays riches, n’avait pas donné satisfaction en 2011 et a donc fait l’objet d’un nouvelle évaluation, dont les résultats ont été publiés lundi.
Berne a adopté en 2013 une nouvelle loi sur l’assistance administrative internationale et mis à jour toute une série de conventions. Elle dispose désormais de mécanismes d’échange de renseignements avec 127 juridictions dont 92 conformes à la norme internationale mise en place par l’OCDE.
“Au vu des mesures qu’elle a prises pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport de 2011, la Suisse est en mesure de passer à la phase 2”, explique l’OCDE dans le rapport, un examen qui débutera au second semestre 2015.
Seront alors évaluées “sa réaction aux décisions, aux facteurs sous-tendant les recommandations et aux recommandations elles-mêmes formulées dans le rapport, ainsi que la mise en application concrète du cadre juridique et réglementaire par les autorités compétentes”.
C’est une nouvelle étape dans le processus piloté par l’OCDE pour passer de la coopération entre administrations fiscales à une “norme internationale pour l’échange automatique de renseignements fiscaux”, une norme largement inspirée de la loi américaine Fatca, qui impose l’échange automatique par le biais d’accords bilatéraux.
L’échange automatique de données fiscales est considéré comme l’arme la plus efficace contre la fraude, puisqu’il lève de facto le secret bancaire et met fin à l’arbitraire pouvant régner dans la coopération entre administrations fiscales.
Restent dans les pays jugés non conformes Brunei, la Dominique, la Micronésie, le Guatemala, le Liban, le Libéria, les îles Marshall, Nauru, le Panama, Trinidad et Tobago et Vanuatu.
La Mauritanie et le Salvador ont en revanche décroché leur passage à l’étape suivante.
Déjà passé en phase 2, le Luxembourg demeure “non conforme”, c’est-à-dire qu’il ne donne pas satisfaction dans la mise en oeuvre concrète de sa législation anti-évasion fiscale, a précisé l’OCDE.
