Le juriste patrimonialiste François Parisis (Banque Transatlantique) ne mâche pas ses mots à l’égard d’une nouvelle proposition de loi visant à rendre obligatoire l’enregistrement de toutes les donations réalisées devant un notaire à l’étranger.
1. Concrètement, qu’est-ce qui va changer par rapport à la situation actuelle si la proposition de loi déposée à l’initiative de parlementaires CD&V et Ecolo-Groen est adoptée au Parlement ?
A ce jour, seules les donations portant sur des immeubles belges, ainsi que les donations mobilières faites devant un notaire belge, doivent être enregistrées. La mesure proposée entend taxer toutes les donations mobilières passées devant un notaire à l’étranger, qu’elles soient faites en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit. Par conséquent, elle devrait mettre un terme à l’échappatoire consistant par exemple à réaliser des donations devant un notaire à Maastricht en vue d’éviter les droits de donation.
2. Ce n’est, du reste, pas la seule échappatoire aux droits de donation…
Effectivement, les dons manuels et les donations indirectes, comme celles qui se réalisent par le truchement d’un virement bancaire, ne sont pas obligatoirement enregistrables. Dès lors, on peut légitimement s’interroger sur ce qui justifie la différence de traitement fiscal entre une donation sans condition ni charge faite devant notaire aux Pays-Bas et une donation par virement assortie d’une clause de retour et conditionnée au versement d’une rente, par exemple. Pourquoi faut-il taxer la première alors que la seconde continuerait d’être dispensée de la formalité de l’enregistrement ? Bref, je ne comprends pas la cohérence de la mesure.
3. Les Belges qui font appel à un notaire étranger sont-ils tous animés par cet effet d’aubaine ?
Cette proposition de loi repose sur une idée fausse, à savoir que les contribuables belges s’adressent à des notaires étrangers dans l’unique but d’éviter les droits de donation belges. Or, c’est loin d’être une règle absolue. Lorsque des Français établis en Belgique font donation de leurs avoirs mobiliers, ils font presque systématiquement appel à un notaire de l’Hexagone, non par chauvinisme mais pour des raisons purement civiles liées au fait qu’ils mourront pour la plupart dans le pays qui les a vu naître.
Si le recours à un notaire étranger peut paraître superflu lorsque l’objet donné est belge, que le donateur et le donataire sont de nationalité belge et résidents en Belgique, il n’en va pas de même quand les familles et les patrimoines sont dispersés à travers l’Europe. Cette proposition de loi va donc à l’encontre d’un des principes fondateurs de l’Union européenne, à savoir la libre circulation des personnes et des capitaux. Elle est inacceptable en l’état si elle ne s’accompagne pas de mesures tendant à éviter ou limiter la double taxation des donations, en Belgique et à l’étranger.
