La Cour de cassation doit rendre ce mardi un nouvel arrêt dans le chapitre de l’affaire Fortis touchant à la condamnation, pour violation du secret professionnel, de Christine Schurmans, l’un des trois magistrats de l’affaire Fortis.
En février dernier, la Cour européenne des droits de l’homme avait en effet jugé que la magistrate n’avait pas bénéficié d’une procédure pénale équitable, du fait d’avoir été privée du droit d’accès à un avocat lors d’une phase précédant le procès.
L’affaire remonte à la crise financière de 2008, quand les autorités belges prirent des mesures pour sauver la banque Fortis, la plus grande institution financière du pays à l’époque, en décidant de son démantèlement et de sa vente à la banque française BNP Paribas.
Les actionnaires de Fortis avaient saisi la justice pour contester ces mesures. Mme Schurmans était l’un des trois magistrats de la Cour d’appel de Bruxelles appelés à se prononcer sur ce dossier. Ses deux collègues voulaient suspendre la vente de Fortis pour permettre aux actionnaires de se prononcer, mais elle-même, en maladie, n’avait pas signé l’arrêt et dénoncé un harcèlement.
Poursuivie pour violation du secret professionnel
Il avait alors été question d’informations envoyées par l’époux de Mme Schurmans au cabinet du Premier ministre de l’époque Yves Leterme (CD&V), dont le gouvernement finira par chuter sur des soupçons de pressions sur la magistrature. Christine Schurmans, elle, avait été poursuivie pour violation du secret professionnel et du délibéré: elle avait envoyé par courriel une partie du projet d’arrêt pour relecture à une amie magistrate honoraire afin d’améliorer le texte sur le plan linguistique.
Mme Schurmans soutenait que la procédure pénale qui lui a été appliquée n’a pas été équitable, car elle avait été privée du droit d’accès à un avocat lors des auditions et interrogatoires menés durant la phase préalable au procès. Se prononçant en 2011, la Cour d’appel rejeta cet argument et condamna la magistrate, tout en lui accordant la suspension du prononcé en raison de l’absence d’intention de nuire. La magistrate n’obtint pas davantage de succès en cassation l’année suivante, mais elle en appela à la Cour européenne des droits de l’homme, qui lui a donné raison en février dernier. Ce faisant, le dossier revient donc devant la Cour de cassation.
