La date limite pour remplir sa déclaration fiscale en ligne est arrivée : elle peut encore être envoyée jusqu’à ce mardi 15 juillet à minuit via Tax-on-web. Que risquent les contribuables en cas de retard ou d’erreur ? On fait le point.
Tic tac tic tac, la date limite pour envoyer sa déclaration fiscale approche! En principe, une déclaration d’impôt des personnes physiques doit être introduite pour le 30 juin de l’année qui suit l’année des revenus. Pour l’année 2024, vous aviez donc jusqu’au 30 juin 2025 pour déposer votre version papier.
Pour les utilisateurs de Tax-on-web, soit la grande majorité des citoyens, l’échéance ultime est fixée à ce mardi 15 juillet à minuit. Il est toutefois conseillé de ne pas attendre 23h59 pour cliquer sur le bouton “envoyer” car un bug ou une lenteur informatique n’est jamais écartée, prévient le SPF Finances.
L’an dernier, deux millions de Belges avaient introduit leur déclaration via internet. Le compteur cette année approche le 1,5 million de déclarations, selon les chiffres du fisc. La version papier ne concerne plus que 5% des contribuables.
Remettre sa déclaration en octobre?
Petite exception néanmoins pour les personnes avec des revenus spécifiques. Celles-ci bénéficient d’un délai supplémentaire. Selon le SPF Finances, une déclaration peut être rentrée plus tard lorsqu’elle contient un ou plusieurs des “revenus spécifiques” suivants:
Revenus concernés :
- Revenus professionnels en Belgique de type indépendant ou dirigeant d’entreprise
- Revenus professionnels étrangers (salaires, pensions, etc.)
- Revenus de biens immobiliers situés à l’étranger
- Revenus de capitaux et biens mobiliers perçus à l’étranger
- Revenus d’origine étrangère imposables en Belgique en vertu d’une convention préventive de double imposition
- Revenus de dirigeants d’entreprise étrangers
- Indemnités transfrontalières (frontaliers belgo-luxembourgeois, notamment)
- Revenus perçus via une structure juridique étrangère (type trust, fondation, etc.)
Tax-on-web reste accesible jusqu’au 16 octobre 2025 à 23h59 dans ces cas précis. Pour la déclaration papier, la date limite est également reportée au 16 octobre (cachet de la poste faisant foi). Le fisc entend toutefois encourager le contribuable à ne pas attendre le dernier jour pour rentrer une déclaration complexe. Si ce dernier introduit sa déclaration avant le 31 août 2025, il sera remboursé plus vite ou pourra payer plus tard.
Que risquez vous si vous n’introduisez pas votre déclaration fiscale à temps?
Gare aux amendes
En cas de retard, vous risquez une amende administrative allant de 50 euros à 1.250 euros, en fonction de la fréquence des retards. Si c’est la première fois, le montant minimal sera exigé. À cela peut s’ajouter un accroissement de l’impôt dû de 10% et jusqu’à 200% maximum. Le pourcentage précis dépend des circonstances entourant l’absence ou le retard dans la déclaration. Dans certains cas, des sanctions pénales sont également applicables.
Vous n’y échapperez que si vous pouvez prouver que votre retard est dû à un cas de force majeure: maladie grave, absence à l’étranger prolongée, disparition de document sans négligence de votre part (incendie, par exemple). Vous pouvez alors demander le plus vite possible un délai complémentaire à l’administration.
Il est par ailleurs important de savoir qu’en cas de déclaration tardive, le fisc a plus de temps pour établir l’impôt. Si vous devez récupérer de l’argent, vous devrez donc attendre votre argent plus longtemps.
Utiliser les données préremplies
Lorsque vous remplissez votre déclaration d’impôts, il est pratique de pouvoir utiliser les données préremplies fournies par le fisc. Mais le fisc peut également commettre des erreurs et ne dispose pas toujours de toutes les données nécessaires. Vérifiez attentivement ces informations et apportez les corrections nécessaires si elles ne sont pas exactes.
Ne rien faire est à exclure
En l’absence de déclaration fiscale, le fisc aura recours à la taxation d’office, qui n’est pas du tout avantageuse. Outre une amende et une majoration d’impôt, le fisc établira lui-même vos revenus avec les données qu’il possède. “Facile”, direz-vous, mais ce n’est absolument pas le cas. Le fisc ne tiendra compte que de vos revenus et pas de vos dépenses déductibles comme les frais professionnels et les charges de crédits, les frais de garde d’enfants, les épargne pension, les prêts hypothécaires,… De plus, il ne sera pas question d’optimisation. Si vous n’êtes pas d’accord avec les revenus estimés par le fisc, vous devrez dans ce cas fournir la preuve du montant réel de ceux-ci et ce n’est pas aussi facile dans la pratique.
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Que se passe-t-il si votre déclaration n’est pas correcte?
Vous pensez avoir fait une erreur (à votre avantage ou pas) dans votre déclaration? Il n’est pas trop tard pour corriger le tir! Vous avez encore jusqu’à ce mardi minuit pour soumettre une version corrigée du document. Si vous rentrez une déclaration commune, le partenaire doit également s’identifier à nouveau, ouvrir la déclaration et cliquer sur « Envoyer » pour que la modification soit prise en compte. Après cela, toute modification doit se faire via le SPF Finances.
Il est trop tard pour changer quoi que ce soit vous-même? Pensez à introduire une réclamation si l’inspecteur ne procède pas à la correction automatiquement. Car si votre déclaration n’est pas correcte ou incomplète (en cas de fraude, négligence grave ou répétée) vous risquez une amende allant jusqu’à 1.250 euros et un accroissement d’impôt jusqu’à 200%. Il n’y a néanmoins pas de majoration d’impôt si les revenus non déclarés non professionnels sont inférieurs à 2500€.
Droit à l’erreur en Belgique : ce qui change concrêtement en 2025
Nouveau en 2025: grâce à un arrêt rendu début 2024 par la Cour constitutionnelle, le SPF Finances ne peut plus appliquer automatiquement une majoration de 10 % sur l’impôt dû lorsqu’un contribuable commet une erreur involontaire dans sa déclaration.
- Si vous faites une erreur de bonne foi (par exemple : un oubli ou une mauvaise case cochée), et que c’est la première fois, vous n’encourez plus automatiquement de pénalité fiscale.
- La présomption de bonne foi devient la norme, sauf en cas de récidive ou de fraude manifeste.
Remboursement rétroactif
Il est aussi possible d’obtenir un remboursement rétroactif si vous avez oublié ou mal déclaré des dépenses dans une déclaration précédente, mais sous certaines conditions et dans un délai strict. En Belgique, le contribuable dispose de 5 ans à partir du 1er janvier de l’année d’imposition pour corriger une erreur fiscale, contre seulement 6 mois dans le cadre d’une réclamation classique. Exemple : si vous avez fait une erreur ou commis un oubli dans l’exercice d’imposition 2021 (revenus de l’année 2020), vous avez jusqu’au 31 décembre 2025 pour corriger cela. Ce délai vaut même si le fisc ne vous a pas envoyé d’avertissement-extrait de rôle erroné.
Demande de dégrèvement d’office
Si l’erreur vient du contribuable lui-même (oubli, mauvaise case, montant erroné), le fisc l’examinera et la corrigera à sa demande, dans les 5 ans. Pas besoin d’avocat ou de demande formelle, il faut écrire une demande motivée au centre des contributions dont vous dépendez. Vous pouvez le faire via MyMinfin ou par courrier recommandé. Si l’administration reconnaît l’erreur (matérielle ou juridique), elle peut diminuer le montant dû voire rembourser ce qui a déjà été payé. Si vous avez payé trop, le fisc rembourse les montants, souvent avec intérêts compensatoires. Toutes les demandes ne sont pas toujours reçues positivement. Le dossier de correction doit être bien ficelé pour recevoir un avis favorable.
