Ce n'est un secret pour personne, le ministre Vincent Van Peteghem (CD&V) travaille depuis plusieurs mois à l'élaboration d'un projet de réforme en profondeur de l'impôt des personnes physiques (IPP). Un projet dont les contours précis sont enfin connus. Comme il l'avait annoncé, notre grand argentier a en effet déposé sur la table du gouvernement un projet de réforme fiscale qu'il qualifie d' "épure" et dont les objectifs sont de moderniser et rendre plus équitable notre système fiscal.
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Ce n'est un secret pour personne, le ministre Vincent Van Peteghem (CD&V) travaille depuis plusieurs mois à l'élaboration d'un projet de réforme en profondeur de l'impôt des personnes physiques (IPP). Un projet dont les contours précis sont enfin connus. Comme il l'avait annoncé, notre grand argentier a en effet déposé sur la table du gouvernement un projet de réforme fiscale qu'il qualifie d' "épure" et dont les objectifs sont de moderniser et rendre plus équitable notre système fiscal. Reprenant les grandes orientations du rapport du groupe d'experts dirigé par Mark Delanote, professeur de droit fiscal à l'UGent, à qui Vincent Van Peteghem avait confié la mission de plancher sur le sujet, et qui avait été immédiatement qualifié de "tract du PTB" par le président du MR Georges-Louis Bouchez, la note de 18 pages ficelée par le ministre propose de shifter notre fiscalité. La trame du projet consiste à diminuer et à simplifier la taxation sur le travail tout en mettant fin à la prolifération de différents avantages fiscaux qui complètent une rémunération classique, et qui sont clairement considérés comme abusifs par les équipes entourant le ministre. Parmi les pistes envisagées, Vincent Van Peteghem suggère aussi de supprimer certains taux de TVA, de taxer l'avantage réel lié aux voitures de société et d'imposer tous les revenus issus du patrimoine Car la charge sur le travail est, dit-il, "beaucoup trop élevée".Sur le plan de la taxation du travail, des organisations internationales, comme le FMI ou l'OCDE, évoquent en effet souvent la médaille d'or de notre pays en la matière.Pour éviter d'être trop vite taxé (la tranche de 50% est atteinte à partir de 42.000 euros par an), Vincent Van Peteghem propose d'abord de relever la quotité exemptée d'impôt de 9.720 à 13.390 euros. Il propose également d'adapter les barèmes fiscaux. Via, d'une part, une réduction des taux, et d'autre part, l'ajout d'une tranche d'imposition supplémentaire au-delà de 84.740 euros. Il faudra donc gagner davantage pour passer dans la tranche supérieure. Les gagnants de cette révision des tranches d'imposition qui permet d'assurer une meilleure progressivité de l'impôt (devenue quasiment inexistante) seront indiscutablement les salariés qui perçoivent des revenus bas. Exemple? Les enseignants, les caissières de supermarchés ou les infirmières. Mais aussi ceux qui perçoivent des revenus moyens (en dessous de 80.000 euros) sans aucune forme de rémunération alternative. Les fonctionnaires en sont une belle illustration, avance Denis-Emmanuel Philippe. "Cette catégorie-là de contribuables devrait pouvoir obtenir un salaire net en poche largement supérieur à la situation actuelle, estime l'avocat-fiscaliste (Bloom Law). C'est logique: la réforme a pour vocation d'abolir des 'avantages' qui profitent principalement aux salariés percevant des revenus supérieurs, afin d'organiser une redistribution supplémentaire vers les salariés percevant des revenus inférieurs." Il ne faut pas se fourvoyer, en effet: la réforme entraînera son lot de gagnants mais aussi de perdants. Réduire la fiscalité pesant sur le travail à hauteur de 10 milliards comme le propose le ministre implique forcément d'aller chercher des recettes ailleurs. Du moins si la réforme est neutre budgétairement pour les caisses de l'Etat, ce qui est l'objectif du gouvernement vu le niveau élevé de nos dettes et déficits publics, et surtout que le rapport des experts ne parle à aucun moment d'une baisse des dépenses de l'Etat (lire l'encadré "Trois questions à Etienne de Callataÿ"). Du coup, ce qu'on perd d'un côté, il faut le récupérer de l'autre. En échange d'un salaire poche plus élevé, Vincent Van Peteghem estime donc qu'il faut réduire, voire éliminer, les avantages fiscaux liés aux formes de rémunération alternative... octroyés quand on ne peut pas se permettre d'augmenter le salaire. Dans le collimateur de notre grand argentier, notamment: les écochèques, les chèques-sport, les chèques-culture, les frais propres à l'employeur, les stock- options, les voitures de société, etc. Mais pas les chèques-repas qui, reconnaît le ministre, "constituent un soutien financier considérable chaque mois pour de nombreuses familles". N'empêche! "Globalement, note la FEB, la combinaison d'un taux réduit et de la suppression des mesures fiscales existantes pourrait entraîner une pression fiscale accrue pour certains contribuables." C'est que l'idée de base est simple, explique Denis-Emmanuel Philippe. "Toutes les formes de revenus professionnels doivent être imposées de la même manière, quelle que soit la méthode de rémunération. De nombreux employés appartenant à la classe moyenne et supérieure devraient à mon avis figurer dans la liste des perdants de la réforme. En particulier s'ils bénéficient d'une rémunération alternative, comme certains avantages extra-légaux (remboursement de frais propres à l'employeur, etc.) ou des stock- options. Ceux-là devraient vraisemblablement subir des augmentations d'impôts liées à la suppression de leurs 'avantages', non compensées par un gain fiscal équivalent lié à l'élargissement des tranches d'imposition et à la réduction des taux. La pilule risque d'être difficile à avaler, en particulier chez les ménages percevant des revenus moyens et supérieurs, qui sont déjà lourdement taxés et contribuent à la majorité des recettes fiscales dans ce pays... Il ne faut pas tourner autour du pot: ils vont clairement y perdre au change", tranche Denis-Emmanuel Philippe. Dans la liste de ceux qui vont clairement y perdre au change figurent aussi les Belges qui ont investi leur épargne dans la brique. "Notre fiscalité ne doit pas influencer les décisions d'épargne, de placement et d'investissement. C'est pourquoi nous regroupons tous les revenus du patrimoine et les soumettons à des taux proportionnels", soutient la note prévoyant l'instauration d'un taux unique (le taux de 25% est proposé) sur tous les revenus du patrimoine mobilier et immobilier (dividendes, intérêts, loyers, etc.). Et ce, sans aucune exonération. Si ce n'est tout de même un mécanisme d'abattement général fixé à 6.000 euros par an. But de la manoeuvre: réintroduire une touche de progressivité et "veiller à ce que le petit épargnant ou investisseur ne soit pas affecté", plaide le ministre. "Ici, c'est clairement le Belge moyen, salarié ou indépendant, le cas échéant pensionné qui a épargné toute sa carrière pour acheter des immeubles de rapport et les louer à des particuliers, pour compléter sa modeste pension, qui passera à la caisse, renchérit Denis-Emmanuel Philippe. La note préconise de le taxer sur la base des loyers réels à un taux unique et proportionnel, alors qu'il est aujourd'hui taxé favorablement, sur la base du RC indexé majoré de 40%." Certes, une déduction forfaitaire des frais de 30% est prévue. Mais ceux qui ont investi dans des immeubles passeront aussi à la caisse via leurs gains. Du moins lorsqu'ils ne concernent pas leur propre habitation. Alors qu'elles sont, moyennant certaines conditions fréquemment rencontrées, totalement exonérées, les plus-values seraient à l'avenir systématiquement taxées, à un taux de 15%. Bien sûr, les moins-values deviendraient, en toute logique, déductibles. Mais "c'est faire abstraction du fait que les mutations immobilières sont déjà lourdement taxées: via les droits d'enregistrement à l'occasion d'une vente, via les droits de succession lors d'un décès", relève à juste titre la fiscaliste Sabrina Scarna (Tetra Law) dans les colonnes de La Libre. Sans compter qu'il est aussi prévu que l'avantage lié à la mise à disposition gratuite d'un logement par une société à son dirigeant sera taxée sur la base de la valeur réelle, et donc plus sur la base de la formule actuelle reposant sur le revenu cadastral de l'immeuble. Ce qui ne fera guère les affaires de nombreux titulaires de professions libérales (médecins, avocats, etc.), ayant acheté leur logement en société. Mais alors que selon l'OCDE la Belgique figure aussi parmi les pays où le patrimoine est le plus taxé en Europe (plus de 3% du PIB en 2020, contre 2% en 2000), l'idée revient néanmoins une fois de plus sur le tapis: taxer aussi les plus-values sur actions, ainsi que les obligations et autres produits financiers, ce qui mettrait fin à une exception belge. Mais avec un lot de consolation: un taux réduit de 15% "car ces plus-values sont généralement constituées sur plusieurs années", précise l'épure du ministre ; et les moins-values seraient également prises en compte. En échange, la taxe sur les comptes-titres et sur les opérations de Bourse serait supprimée. Ces revenus mobiliers pourraient aussi bénéficier de l'abattement de 6.000 euros prévu, et qui s'applique tant aux revenus immobiliers que mobiliers. En clair, "cet abattement, conjugué à l'exonération de la taxe sur les opérations de Bourse, va favoriser tous les petits épargnants dont les revenus mobiliers ne dépassent 6.000 euros", situe Denis-Emmanuel Philippe. Mais si l'introduction d'une taxation généralisée des plus-values sur actions ne fera pas le bonheur de ceux qui placent leurs économies en Bourse, elle risque aussi de faire mal aux entrepreneurs qui vendent les actions de leur société à un tiers, en réalisant à cette occasion une belle plus-value. "Prenez le cas de l'entrepreneur qui a constitué sa société il y a de nombreuses années, s'exclame l'avocat fiscaliste Thierry Litannie (Lawtax). Pendant toute sa vie, il ne s'est versé aucun dividende ni de rémunérations monstrueuses. Il a capitalisé sur sa société en se disant qu'un jour il récolterait les fruits de son travail en vendant ses parts à un repreneur à l'âge de la retraite. S'il n'avait pas le bon goût de vivre plus longtemps que 65 ans, il ne profitait en rien de cette situation, pas plus que ses enfants devant passer pas la case droits de succession. Alors que sa plus-value sur actions est aujourd'hui exonérée, on vient lui dire que demain, elle sera taxée au taux unique qui pourrait être de 15%, ou un taux réduit à définir. C'est un hold-up épouvantable! L'Etat gagnerait à tous les coups", s'insurge le fiscaliste. Car si une piste d'exonération (limitée) est prévue si la société est transférée tout en maintenant son activité, on ne sait guère de quelle manière cette exonération sera limitée (montant, conditions). Plus largement, fustige également François Coppens, conseil fiscal, "l'utilisation d'une société est considérée comme une forme d'abus qui doit être combattue, en incitant les contribuables à demeurer dans le régime de l'IPP. Comme il est indiqué dans le rapport du ministre, 'il ne faut pas pousser les petits entrepreneurs vers la constitution d'une société'. Cette affirmation que je trouve assez révoltante et idéologiquement marquée ne tient en outre pas compte du fait qu'une société commerciale est naturellement appelée à se développer, peut être être source d'emplois nouveaux et est un outil juridique essentiel à notre économie". S'en prendre de cette manière au patrimoine des entrepreneurs est aussi une mauvaise surprise pour les Français fortunés installés en Belgique. Mais peut-on encore parler de (mauvaise) "surprise" quand on évoque la suppression de "niches fiscales" telles que la taxation généralisée des plus-values sur actions? Cela fait des années qu'on en parle! On pouvait donc s'y attendre. Certes, le projet de réforme apparaît plus équilibré que le rapport des experts présenté au début du mois de juillet, reconnaît Denis-Emmanuel Philippe. Mais "même si la note du ministre ne le dit pas explicitement, il est à craindre qu'une obligation déclarative des revenus du patrimoine soit introduite. Celle-ci paraît notamment nécessaire pour permettre au fisc de contrôler si l'abattement de 6.000 euros est dépassé ou non. Cette obligation déclarative était d'ailleurs proposée dans la note des experts. Et le ministre laisse clairement cette porte ouverte puisqu'il indique qu'il appliquerait une retenue à la source libératoire mais uniquement dans les cas où "cela est possible". L'adage "Pour vivre heureux, vivons cachés" est cher aux Belges.Or, avec l'introduction d'une obligation déclarative, le fisc pourra accéder à des informations précieuses sur le patrimoine mobilier logé dans des banques belges. Fini l'anonymat. Voilà qui ne manquera pas de raviver les craintes de l'élaboration d'un véritable cadastre des patrimoines... C'est l'une des surprises du chef de cette proposition de réforme fiscale." Pas sûr d'ailleurs que l'administration soit demandeuse d'une telle surprise... "Elle semble en effet tout sauf désireuse d'un tel changement, qui impliquerait pour elle une charge de contrôle des plus-values mais aussi des moins-values, en plus des loyers et des dépenses réelles qu'elle se dit incapable d'assumer faute de personnel suffisant", dit Thierry Litannie. Reste bien sûr que rien n'est fait. Le projet déposé par notre grand argentier doit encore faire l'objet de négociations. Des négociations qui s'annoncent chaudes vu les critiques émises sur certaines mesures par le MR (et l'Open Vld dans une moindre mesure), en particulier la taxe sur les plus-values et les loyers réels. Par ailleurs, "beaucoup de points restent vagues ou ne sont tout simplement pas abordés. Par exemple, qu'adviendra-t-il du troisième pilier des pensions, la réserve de liquidation sera-t-elle supprimée, quels seront les impacts sur les Régions, quelles seront les dépenses fiscales supprimées ou maintenues? Quels sont les coûts et recettes budgétaires attendues des différentes orientations?", s'interroge la FEB pour qui la réforme proposée semble à première vue être sous-financée. Bref, il est à peu près certain que les partis y mettront leur grain de sel et que le projet ne sera pas accepté tel quel. Ne serait-ce aussi que parce que "dès le départ, il y a une faille dans le raisonnement, complète Thierry Litannie. On ne tient pas compte des recettes fiscales qui vont être générées si l'on augmente le salaire poche. Les gens vont dépenser davantage, payer des droits d'enregistrement, du précompte, etc. Par ailleurs, on a multiplié les niveaux de pouvoir en Belgique. Chacun taxe dans son bac à sable: le fédéral, les Régions, les communes... Il n'y a aucune vision d'ensemble de la pression fiscale globale. La grande trame du projet ne peut faire plaisir qu'au plus grand nombre après les difficultés du covid, l'inflation galopante, la guerre en Ukraine, etc." Et ce, alors que, rappelons-le, la phrase sans doute la plus risible de l'accord gouvernemental de la Vivaldi prévoit qu' "aucune taxe nouvelle ne sera introduite sauf dans le cadre des discussions budgétaires". Comme quoi, on est jamais sûr que de deux choses dans la vie: la mort et les impôts.