Après toute une série de cadeaux fiscaux, la crise du Covid va-t-elle aussi accoucher d'une nouvelle amnistie pour les fraudeurs ? L'idée a été lancée dernièrement par un haut fonctionnaire de l'administration fiscale. Et pas n'importe lequel, puisqu'il s'agit ni plus ni moins que du patron du Service des décisions anticipées (le " ruling ") du fisc, le département qui, au sein du SPF Finances, s'occupe de pardonner les fraudeurs.
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Après toute une série de cadeaux fiscaux, la crise du Covid va-t-elle aussi accoucher d'une nouvelle amnistie pour les fraudeurs ? L'idée a été lancée dernièrement par un haut fonctionnaire de l'administration fiscale. Et pas n'importe lequel, puisqu'il s'agit ni plus ni moins que du patron du Service des décisions anticipées (le " ruling ") du fisc, le département qui, au sein du SPF Finances, s'occupe de pardonner les fraudeurs. Interrogé fin juin par nos confrères de La Libre, Steven Vanden Berghe (étiqueté N-VA) a en effet été on ne peut plus clair. A la question " y a-t-il beaucoup de capitaux 'noirs' en Belgique ", sa réponse fut très directe : " Il y a des milliards sur des comptes en Belgique qui n'ont jamais été déclarés, soit parce qu'ils étaient déjà noirs avant que les différentes opérations de régularisation fiscale se mettent en place, soit parce que ces capitaux sont rentrés par la fenêtre et n'ont jamais été déclarés à l'occasion de ces opérations passées... Il est temps de remettre ces capitaux noirs sous le radar ". On peut bien sûr hausser les épaules et se dire que des déclarations n'ont jamais fait une politique. Sauf que ces déclarations ont valu à leur auteur - qui n'a pas souhaité répondre à nos questions avant - d'être invité ces jours-ci au Parlement pour venir préciser sa pensée. Car pourquoi faudrait-il une nouvelle DLU (déclaration libératoire unique) alors que l'actuelle peut parfaitement faire l'affaire et n'est pas limitée dans le temps ? Les fiscalistes sont aux aguets. A commencer par Sabrina Scarnà, avocate spécialisée en droit fiscal au cabinet Tetra Law et chargée de conférences au Master en gestion fiscale à la Solvay Brussels School, qui a clairement dit, elle aussi dans les colonnes de La Libre, qu'elle n'appréciait guère cette idée de nouvelle amnistie fiscale, allant jusqu'à l'assimiler à une certaine forme de racket. " Si j'ai parlé de racket de la part de l'Etat, ou d'une certaine forme de vol, c'est parce que celui qui ne parviendrait pas à prouver l'origine de ses avoirs, qu'ils soient déposés dans une banque en Belgique ou à l'étranger, devrait passer à la caisse uniquement parce que son argent est présumé noir ! plante-t-elle. C'est immoral quand on sait, par exemple, qu'après 10 ans les traces bancaires disparaissent et qu'on ne peut pas demander décemment aux citoyens de garder dans leur grenier leurs extraits de compte, ceux de leurs parents, de leurs grands-parents et de leurs arrière-grands-parents. " " Soyons clairs, poursuit Sabrina Scarnà, la lutte contre la fraude fiscale est un combat noble et juste. Je suis une citoyenne comme les autres, il faut payer ses impôts, mais pas comme cela. Ici, on renverse la charge de la preuve. En contraignant les contribuables à régulariser leur situation pour quelque chose de prescrit (le délai de prescription pour une fraude fiscale est de sept ans, Ndlr), on va à l'encontre du droit. C'est un peu comme si on partait du postulat que tous les contribuables sont des fraudeurs sauf à prouver le contraire. Et tant pis pour ceux qui n'y arrivent pas ! ", fustige la fiscaliste. Lui aussi spécialisé dans la fiscalité du patrimoine, Denis-Emmanuel Philippe, avocat associé au cabinet Bloom Law et maître de conférences à l'ULiège, se montre pour sa part moins négatif à l'égard de cette idée. " Une nouvelle amnistie fiscale permettrait aux détenteurs de capitaux non déclarés, logés depuis de nombreuses années sur des comptes en Belgique, de conjurer le risque de poursuites pénales pour blanchiment, explique le fiscaliste. C'est le prix de la tranquillité. Pour que cette nouvelle amnistie soit efficace, il faudrait toutefois à mon avis baisser sensiblement le taux du prélèvement applicable actuellement en cas de régularisation de capitaux fiscalement prescrits : 40 %, c'est trop. " Selon Denis-Emmanuel-Philippe, cette nouvelle amnistie pourrait profiter en particulier aux Belges qui ont rapatrié en Belgique, durant la période allant de 2006 à mi-2013, leurs capitaux non déclarés qui se trouvaient sur des comptes ouverts auprès de banques étrangères, en ne régularisant que les revenus mobiliers non fiscalement prescrits (intérêts et dividendes) et pas les capitaux fiscalement prescrits, comme ceux issus d'une succession non déclarée d'un parent décédé il y a 25 ans, ou de revenus professionnels recueillis il y a 20 ans. " A l'époque, ces capitaux ne devaient pas être régularisés et les banques belges les acceptaient encore relativement facilement. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. Ceux qui n'ont pas rapatrié les fonds à l'époque sont même dans de sales draps : aujourd'hui, les banques belges exigent dans la plupart des cas qu'ils repassent par la case régularisation, avec à la clef le prélèvement de 40 % ", confie Denis-Emmanuel Philippe. Il est en effet aujourd'hui devenu quasiment impossible de rapatrier de l'argent en Belgique sans avoir auparavant opéré une DLU quater, souvent complémentaire à celle déjà faite sur les stricts revenus (DLU bis de 2005). Conscientes du risque pénal qu'elles encourent à cause de la quatrième directive européenne sur la lutte contre le blanchiment ( Anti-Money Laundering Directive, ou AML) " les banques sont en effet devenues très frileuses face à une origine de fonds insuffisamment documentée ", observe Sabrina Scarnà. Face au client, c'est la tolérance zéro. " Elles vérifient de façon scrupuleuse et détaillée l'origine de ces fonds, poursuit la fiscaliste et, à défaut de documents considérés comme parfaitement probants et sans avoir nécessairement un réel soupçon, le client est congédié sans autre forme de procès et plus que probablement dénoncé à la CTIF ( Cellule de traitement des informations financières, cellule qui traque l'argent noir, Ndlr). " CTIF qui pourra le cas échéant transmettre à son tour le dossier au parquet. En clair, " des poursuites pénales et une condamnation en raison des délits de blanchiment sous-jacents ne sont pas à exclure, soutient Denis-Emmanuel Philippe. Certains estiment que le risque de poursuites pénales serait faible voire nul. A mon avis, ce risque pénal n'est pas purement théorique. Le fait de détenir un compte en Belgique avec des capitaux noirs peut conduire le titulaire du compte à commettre un délit de blanchiment, dès lors qu'il investit les capitaux en question, qu'il achète des actions ou un immeuble, par exemple ". Pour illustrer ses propos et souligner le fait que le blanchiment est une infraction continue qui ne se prescrit en principe pas, Denis Emmanuel-Philippe épingle trois affaires de fraude fiscale qui ont défrayé la chronique en Flandre ces dernières années : l'affaire de la famille Engels, l'affaire Osta Carpets et celle d'une vieille dame âgée de 90 ans. Point commun de ces trois dossiers emblématiques ? Des poursuites pénales qui concernent des capitaux fiscalement prescrits, c'est-à-dire une situation où la fraude fiscale est ancienne, voire très ancienne, et des contribuables qui sont tous Flamands. Dans l'affaire de la famille d'entrepreneurs Engels, il s'agissait de fonds issus d'une fraude fiscale et qui avaient été rapatriés en catimini d'un compte suisse vers KBC en Belgique, alors que ceux-ci n'avaient fait l'objet que d'une régularisation partielle à l'époque. L'affaire des frères Dejager, dirigeants de l'entreprise textile Osta Carpets, a elle aussi fait parler d'elle pour cause de régularisation partielle. Quant à la troisième affaire, elle n'est pas passée inaperçue à cause d'une vieille dame de 90 ans qui a échappé de peu à la prison pour cause de blanchiment ( lire l'encadré " Une dame de 90 ans condamnée à de la prison ferme"). Si certains voient dans ces différents scandales une différence entre le nord (où on n'hésite pas à poursuivre) et le sud du pays (où il n'y a pas d'affaires qui sont sorties dans la presse, ce qui semble montrer que le nombre de poursuites est plus faible), d'autres font également remarquer que les capitaux non déclarés et leurs détenteurs sont aujourd'hui plus en sécurité si leur argent est logé dans une banque belge que dans une banque suisse ou luxembourgeoise. Pourquoi ? Tout simplement parce qu'il est impossible pour le fisc belge d'avoir librement accès aux informations sur les comptes ouverts par des contribuables belges auprès de banques en Belgique (BNP Paribas Fortis, Belfius, ING, etc.). Certes, le secret bancaire ne joue pas en cas de succession ni en matière de réclamation ou de TVA. Mais le fisc ne peut accéder au point de contact central tenu par la Banque nationale de manière à connaître les numéros de comptes bancaires d'un contribuable belge. Il ne peut consulter ce registre qu'à la condition d'avoir des indices de fraude fiscale. Autrement dit, " il ne peut pas aller à la pêche aux informations ( fishing expedition), souligne Denis- Emmanuel Philippe. A l'inverse, l'administration fiscale sait quasiment tout des comptes à l'étranger grâce aux échanges automatiques d'informations sur la scène fiscale internationale (CRS) ". Ce n'est un secret pour personne : les autorités fiscales belges reçoivent sur un plateau d'argent des renseignements sur les comptes financiers détenus par des résidents belges auprès d'institutions financières établies dans 99 Etats, notamment le Luxembourg, la Suisse, le Liechtenstein, Hong Kong, Singapour, les Emirats arabes unis (et donc notamment l'Emirat de Dubaï), les îles Vierges britanniques, les îles Caïmans et le Panama. Une masse d'informations que l'administration fiscale exploite d'ailleurs aujourd'hui de manière systématique. Ainsi, lorsque les informations reçues par le fisc belge sur la base des fiches CRS font apparaître que le contribuable n'a pas déclaré des revenus, le fisc n'hésite pas à envoyer une demande de renseignements, voire un avis de rectification. Est-ce aussi pour rétablir une certaine égalité de traitement entre ceux qui ont un compte à l'étranger et ceux qui n'en n'ont pas que Steven Vanden Berghe s'est dit lors de son entretien avec nos collègues de La Libre fin juin, " en faveur de la suppression du secret bancaire ", ce qui mettrait ces capitaux noirs en lumière ? " Penser que les fraudeurs seraient couverts par le secret bancaire n'a pas de sens pour moi, défend Sabrina Scarnà. D'abord parce qu'il n'existe pas de secret bancaire en matière de succession par exemple, ni quand le contribuable introduit une réclamation. Ensuite parce que la fraude se prouve et ne se présume pas. " Peut-être, mais " ce qui est assez fou, constate Denis-Emmanuel Philippe, c'est que si le titulaire d'un compte qui abrite des capitaux noirs transfère, par exemple, un montant de 100.000 euros vers un autre compte en Belgique, il y aura très vraisemblablement peu, voire pas de questions de la banque sur l'origine des fonds. Cette dernière considérera dans ce cas en effet que la première banque aura déjà mené son enquête à ce sujet. Le risque qu'il y ait une déclaration de soupçon à la CTIF est donc fort réduit. Par contre, si vous avez un compte au Luxembourg ou en Suisse, le moindre transfert vers une banque belge suscite trente-six mille questions du service de compliance. Souvent, au moindre doute sur l'origine des fonds, la banque belge conditionnera l'acceptation des fonds en provenance du Luxembourg ou de la Suisse à l'accomplissement d'une régularisation... avec à la clef un prélèvement de 40 % sur les capitaux fiscalement prescrits. Bref, le maintien d'un secret bancaire est totalement incompréhensible ", estime le spécialiste de Bloom Law. D'accord, pas d'accord ? Reste bien évidemment " la " question : après la première DLU de 2004, les DLU " 2 " et " 3 " et la DLU " 4 ", une cinquième amnistie fiscale a-t-elle des chances de voir le jour dans le cadre d'un prochain gouvernement ? Du côté libéral, on n'y est en tous cas pas opposé. " Si des éléments objectifs font penser qu'il est possible de proposer une nouvelle régularisation, pourquoi pas ? Tout ce qui peut produire des recettes pour l'Etat peut toujours être envisagé par les temps qui courent, avance Benoît Piedboeuf, chef de groupe MR à la Chambre. Mais pas question bien sûr de revenir sur ce qui a été conclu par le passé avec le contribuable. On ne peut pas remettre en cause des fonds qui ont déjà été régularisés, ce serait immoral. " Sabrina Scarnà abonde : " Les personnes qui ont régularisé leurs avoirs à l'étranger ont réglé, ce faisant, majoritairement un problème de précompte mobilier. C'est d'ailleurs ça qu'elles ont régularisé. On oublie que les premières DLU ne concernaient pas les capitaux prescrits. C'est la troisième DLU qui a créé cette possibilité de régulariser des capitaux prescrits à un taux forfaitaire (35 %) et ce, parce qu'elle avait aussi introduit la possibilité de régulariser la fraude fiscale grave et organisée, ce qui n'était pas autorisé pour les précédentes DLU. La quatrième a introduit l'obligation de régulariser les capitaux prescrits, ce qui est tolérable dans la mesure où cette régularisation est fondée sur un système spontané. Passer à une régularisation forcée fondée sur un renversement de la charge de la preuve se conçoit beaucoup plus difficilement. Cela reviendrait à prendre le contribuable en otage ! " Quant à Ahmed Laaouej, chef de groupe PS à la Chambre, il estime pour sa part que " plutôt que de faire des amnisties fiscales à répétition, et d'adopter cette politique du sparadrap, il faut donner les moyens à la justice et à l'administration fiscale afin de faire leur travail et de lutter efficacement contre la criminalité financière ".Bref, rien n'est fait. Loin de là. Gauche et droite ne sont bien évidemment pas sur la même longueur d'onde. Le contraire aurait été étonnant, à vrai dire. Et pour cause. Comme ce fut le cas pour la DLU de 2004 obtenue en échange de la suppression des titres au porteur, un compromis n'est-il généralement pas plus facile à trouver lorsque les monnaies d'échange sont clairement identifiées ? Dans ce cas-ci, une nouvelle amnistie fiscale en échange de la suppression totale du secret bancaire à la belge. Ne soyons toutefois pas naïfs. " Souhaite-t-on en effet un Etat dans lequel l'administration aurait le droit d'avoir accès, par choix et sans aucune motivation préalable, à tous les comptes bancaires privés afin de pouvoir déterminer si une enquête ne devrait pas être menée ? avertit Sabrina Scarnà, pour qui la disparition de l'anonymat bancaire serait un sérieux coup de canif dans l'équilibre entre pouvoirs d'investigation du fisc et droits fondamentaux comme, notamment, celui du respect de la vie privée. Une fois le secret bancaire définitivement enterré, le fisc aura en effet connaissance des avoirs logés dans les banques belges et pourra aisément, sous prétexte de lutter contre la fraude fiscale, établir un registre des patrimoines mobiliers. Si le parlement adopte ensuite un impôt sur la fortune ou un impôt progressif sur les revenus mobiliers, il est à craindre alors que l'administration entame une véritable croisade contre les habitants fortunés du Royaume. Dans ce cas, il ne sera plus possible d'échapper à l'enfer fiscal... à moins de s'exiler.