Risqué d’attaquer le fisc en justice 28/08/14
Attaquer le fisc en justice coûtera plus cher à l’avenir. Une modification de la loi, publiée récemment au Moniteur belge, supprime l’indemnité de procédure si l’Etat représente “l’intérêt général” dans un procès.
Les Sujets
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