Chaque année, quelque cent successions sont refusées ou ne sont pas réclamées. Elles sont dites “vacantes”, Dans ce cas, c’est l’Etat fédéral qui en devient bénéficiaire.
L’Etat, héritier en dernier ressort 02/08/16
02-08-2016, 13:29
Mise à jour le: 07-12-2020, 20:36
Source: Canal Z
Les Sujets
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