L’Etat, héritier en dernier ressort 02/08/16
02-08-2016, 13:29
Mise à jour le: 07-12-2020, 20:36
Source: Canal Z
Chaque année, quelque cent successions sont refusées ou ne sont pas réclamées. Elles sont dites “vacantes”, Dans ce cas, c’est l’Etat fédéral qui en devient bénéficiaire.
Les Sujets
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