Fournisseurs d’énergie vs. Wallonie 01/08/17
01-08-2017, 15:45
Mise à jour le: 07-12-2020, 18:58
Source : Canal Z
Les fournisseurs d’énergie ont introduit trois recours devant la cour constitutionnelle contre un article du dernier décret tarifaire wallon. Ils jugent le risque qu’ils encourent en cas d’impayé démesuré.
Les Sujets
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