Excess Profit Ruling : les 900 000 d’euros toujours gelés
La Cour de Justice de l’Union européenne a annulé la décision du Tribunal obligeant la Belgique a restituter 900 000 millions d’avantages fiscaux récupérés auprès d’entreprises multinationales présentes dans notre pays. Un pas de plus dans une saga sur la légalité de ces supposées aide d’Etat. Même si l’histoire promet d’être encore longue.
Le Journal
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