Accord sur les « rulings » fiscaux 06/10/15
06-10-2015, 17:42
Mise à jour le: 07-12-2020, 10:37
Source : Canal Z
Les ministres européens des Finances s’engagent à l’échange automatique d’informations sur les accords fiscaux passés entre administrations et entreprises. But: limiter l’évasion fiscale. Il s’agit d’un accord politique qui demande de nombreuses précisions.
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