Les contribuables peuvent désormais refuser la visite d’un contrôleur fiscal
27-09-2023, 16:59
Mise à jour le: 27-09-2023, 18:23
C’est un arrêt de la Cour de cassation qui date de juin dernier mais qui fait encore beaucoup parler de lui. Lors d’une visite de contrôle fiscal, il faudra dorénavant le consentement du contribuable. Mais plus encore, ce consentement doit être permanent. Ce qui veut dire que même s’il y a consentement, il peut être retiré à tout moment. Mais cet arrêt n’est-il pas finalement en faveur des fraudeurs? Éléments de réponse dans ce reportage.
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