La Cour constitutionnelle donne raison aux fiscalistes
19-01-2024, 19:31
A l’origine du mécontentement des avocats, il y a une directive européenne. Adoptée dans le but de lutter contre l’évasion fiscale, elle impose aux intermédiaires des contribuables de communiquer à l’administration fiscale des informations sur certains montages qu’ils ont contribué à élaborer.
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