DAC 6 : Transparence fiscale en question

Le nombre de déclarations dans le cadre de la directive DAC 6 est modeste. Cette déclaration de coopération administrative est destinée à renforcer la transparance fiscale du contribuable, lorsque que celui-ci est concerné par des montages fiscaux internationaux complexes. La DAC 6 permet aux États de s’assurer de la légalité de ses opérations financières transfrontières et de les soumettre, si nécessaire, à un controle fiscal. L’efficacité de cette directive est remise en question.