La Commission européenne entend faciliter l’activité transfrontalière des entreprises européennes, plus particulièrement des PME, en allégeant la charge administrative via l’utilisation d’outils numériques.
Dans une proposition de directive présentée mercredi, elle suggère par exemple de créer un “certificat d’entreprise multilingue de l’UE”, qu’une société pourrait utiliser pour fournir ses informations de base au moment de participer à un appel d’offres dans un autre pays UE. Il y aurait aussi un modèle standard de procuration numérique, pour se faire représenter légalement hors de ses frontières nationales. La numérisation accrue des outils relatifs au droit des sociétés doit aider à renforcer le marché unique.
Réduire les coûts liés aux démarches administratives
Selon la Commission, environ 40 % des PME européennes “exercent des activités et des opérations transfrontières ou réalisent des investissements transfrontières”. C’est surtout auprès de ces PME qu’il y a de quoi faire pour réduire les coûts liés aux démarches administratives, telles qu’exigences d’apostilles, de traductions certifiées conformes, etc.
En s’appuyant sur des outils existants comme le système européen qui relie entre eux les registres du commerce nationaux, le BRIS, l’exécutif européen entend augmenter la quantité et la qualité des informations mises à disposition du public, et faire en sorte que ces informations soient échangées sans encombre entre Etats. Cela suppose un contrôle uniformisé des informations fournies par les sociétés, contrôle qui incombera aux Etats membres.
La proposition de la Commission doit encore passer par le Conseil (Etats membres) et le Parlement, avant une éventuelle transposition en droit national.
