L’Union européenne continue de tirer les leçons de la pandémie de Covid 19. L’une d’elles concerne le partage des données de santé entre Etats membres. La Commission européenne veut donc créer un “Espace Européen des Données de Santé” qui se heurte toujours, pour l’instant, au cadre juridique de chaque pays.
Le 3 mai dernier, la Commission européenne a dévoilé son projet de règlement sur le futur Espace Européen des Données de Santé (EHDS). Celui-ci définit les grands principes directeurs de l’Union européenne en ce qui concerne le partage des données de santé en Europe.
En effet, l’institution a avoué que la pandémie avait “clairement fait apparaître l’importance des services numériques dans le domaine de la santé“. Toutefois, selon elle, la “complexité des règles, des structures et des processus” en vigueur dans les États membres “entrave l’accès aux données de santé et leur partage” par-delà les frontières. De plus, les systèmes de santé sont également la cible de cyberattaques de plus en plus nombreuses.
Un “marché unique” des services de santé
La Commission européenne vante ce nouvel espace comme une “métamorphose de la manière dont les soins de santé sont dispensés aux citoyens de toute l’Europe“. Selon l’institution, il donnera aux citoyens le pouvoir de contrôler et d’utiliser leurs données de santé, tant dans leur pays d’origine que dans d’autres États membres. La Commission parle même de “marché unique des produits et services de santé numérique.” Elle promet un cadre “cohérent, fiable et efficace” pour l’utilisation des données de santé à des fins de recherche, d’innovation, d’élaboration des politiques et de réglementation.
L’EHDS offrira la possibilité aux citoyens de partager ces données avec d’autres professionnels de la santé dans et entre les États membres. Ces derniers devront veiller à ce que les dossiers de patients, prescriptions, résultats de laboratoire, soient émis et acceptés dans un format européen commun. Ce que les citoyens européens ont pu déjà expérimenter avec le pass sanitaire européen.
Dans des “conditions strictes“, les chercheurs, les innovateurs, les institutions publiques ou les entreprises auront accès à de grandes quantités de données de santé. Ce qui leur permettra, selon la Commission, de mettre au point des traitements vitaux, des vaccins ou des dispositifs médicaux, et ainsi garantir un meilleur accès aux soins de santé et à des systèmes plus résilients.
Le vice-président de la Commission européenne, M. Margaritis Schinas, a déclaré :
L’espace européen des données de santé constituera un “nouveau départ” pour la politique de santé numérique de l’Union, en faisant en sorte que les données de santé travaillent pour les citoyens et pour la science. Nous posons aujourd’hui les bases d’un accès sûr et fiable aux données de santé, dans le plein respect des valeurs fondamentales de l’UE.
Une harmonisation des régles toujours aussi complexe pour l’UE
Aujourd’hui, le principal obstacle au partage des données de santé reste la conformité entre la loi européenne et les lois en vigueur dans les Etats membres. Ce que confirment plusieurs acteurs de la santé – réunis dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne – du Health Data Hub, un groupement d’intérêt public de partage de données de santé.
Ainsi, l’organisation identifie trois constats concernant l’utilisation des données de santé dans l’UE : la fragmentation de ces données, la multiplicité de leurs conditions d’utilisation et la diversité des juridictions permettant d’y accéder.
La réglementation des données personnelles en ligne est en effet très fragmentée selon les Etats membres, notamment sur le consentement des utilisateurs. Également, le niveau de numérisation des données de santé n’est pas unifié parmi les pays européens, ce qui impacte forcément leur partage. Il faudra donc résorber ces différences juridiques pour arriver à un règlement commun et structuré.
Selon l’organisme, l’Europe dispose pourtant de “données de santé riches, et leur partage à l’échelle européenne est fondamental pour améliorer la santé des citoyens et leur prise en charge“. Le Health Data Hub cite en exemple la construction d’algorithmes plus performants au service de la recherche ou de la performance industrielle ; l’amélioration de la gestion des pandémies ; ou encore l’étude des maladies rares grâce à la mutualisation des données.
Mais avant de voir le jour, cette proposition de création d’Espace Européen des Données de Santé doit notamment passer par une examination au Conseil de l’Union européenne et au Parlement européen.
Aurore Dessaigne
