Quatre questions clés pour une préparation stratégique des élections sociales

En mai 2020, les entreprises d’au moins 50 travailleurs seront fin prêtes pour les élections sociales. Même si la procédure, qui s’étend sur 150 jours, ne débute qu’en décembre 2019, les préparatifs battent déjà leur plein dans de nombreuses entreprises. Olivier Wouters, du cabinet d’avocats Claeys & Engels, répond à quatre questions stratégiques que doivent se poser les employeurs.

Tous les quatre ans, les travailleurs des entreprises occupant au moins 50 collaborateurs doivent élire les représentants du personnel de leurs organes consultatifs. Ces élections désignent à partir de 50 travailleurs, les personnes qui siègent au Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT). Les entreprises occupant au moins 100 travailleurs, doivent également élire leurs représentants au conseil d’entreprise.

Le CPPT veille au bien-être de l’entreprise alors que le conseil d’entreprise joue davantage un rôle socio-économique et financier. Le CPPT et le conseil d’entreprise étant tous deux des organes paritaires, ils sont conjointement composés de représentants des travailleurs et de l’employeur. Pour préparer stratégiquement les élections sociales, il convient de se poser quatre questions élémentaires, souligne Olivier Wouters (Claeys & Engels).

Question 1 : des élections par établissement ou pour l’ensemble de l’entreprise ?

” Les élections auront lieu en mai 2020. En tant qu’entreprise, vous êtes toutefois tenus d’entamer la procédure dès décembre 2019 en définissant le périmètre de votre entreprise au travers de l’ ” unité technique d’exploitation “ (UTE). Si toutes vos activités se concentrent sur un même site, l’UTE englobera l’ensemble de votre entreprise. En revanche, les établissements qui jouissent d’une autonomie économique et sociale suffisante peuvent être définis en tant qu’UTE à part entière. Des élections seront alors organisées par UTE afin d’élire les représentants au CPPT et/ou au conseil d’entreprise. “

” Une délimitation correcte de l’unité technique d’exploitation constitue le fondement d’une concertation sociale de qualité. On évitera idéalement d’avoir trois CPPT dans trois établissements partageant des risques similaires en matière de sécurité et où la mobilité interne du personnel est importante. Je pense par exemple aux chaînes de magasins. Si chaque organe a sa vision personnelle du bien-être, vous risquez de vous retrouver avec des politiques relatives au bien-être à plusieurs vitesses. Ce qui peut au final être préjudiciable pour le personnel. La jurisprudence nous indique qu’il est crucial, pour un fonctionnement efficace des organes consultatifs, de tenir compte de l’intérêt fondamental des travailleurs lors de la formation des UTE.

Question 2 : comment calcule-t-on le nombre de travailleurs d’une ” unité technique d’exploitation ” ?

” Le nombre de travailleurs est normalement calculé en fonction de l’effectif moyen au cours de l’année calendrier qui précède les élections – c’est-à-dire l’année 2019. Les partenaires sociaux du Conseil national du Travail voient toutefois les choses différemment et ont demandé, dans une récente recommandation, d’avancer la période de référence d’un trimestre. Cette dernière débuterait donc le 1er octobre 2018 pour se terminer le 30 septembre 2019.

” Il reste à voir si le gouvernement fédéral adoptera la proposition de loi et confirmera cette période de référence avant les prochaines élections législatives. Les travailleurs intérimaires interviennent aussi dans ce comptage. Ne sont pris en considération que les intérimaires occupés durant le deuxième trimestre 2019, à l’exception des intérimaires qui remplacent un travailleur dont le contrat de travail a été suspendu (pour cause de maladie par exemple). “

Question 3 : qui représentera l’employeur au sein des organes consultatifs ?

” Il s’agit du personnel de direction. La loi circonscrit cette catégorie aux personnes chargées de la gestion journalière de l’entreprise. Réfléchissez bien au profil de ces personnes, aux relations qu’elles entretiennent entre elles et à la manière dont elles sont habilitées à prendre des décisions politiques. Il s’agit après tout, des deux catégories les plus élevées de la hiérarchie. Les personnes que vous désignez comme faisant partie du personnel de direction ne peuvent pas voter et ne sont pas éligibles. Privilégiez les personnes qui pourront réellement s’exprimer au nom de l’employeur. La qualité de la concertation sociale n’en sera que meilleure. “

Question 4 : combien de mandats et de candidats peut-on avoir par élection ?

” Le nombre de mandats par organe est défini très précisément en fonction du nombre de travailleurs en février 2020. Dans une UTE de 101 à 500 travailleurs par exemple, vous aurez six mandats pour les représentants du personnel effectifs et six suppléants. Chaque syndicat peut présenter ses candidats. Ceux-ci sont protégés contre le licenciement, même s’ils ne sont pas élus. Les seules exceptions sont les licenciements pour motif grave (après approbation du juge) ou pour motif économique (après approbation du comité paritaire). “