Sollicités fin de l’année dernière par le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V), deux experts indépendants viennent de remettre une liste de propositions destinées à moderniser la profession.
Deux cent quarante pages, 36 mesures. Voilà le fruit du travail effectué par les notaires Pierre Nicaise et Thierry Van Sinay, présidents honoraires, respectivement, de la Fédération royale du notariat belge et de la Chambre nationale des notaires. Leur rapport est à présent entre les mains des instances de représentation de la profession, qui doivent consulter leurs membres et rendre un avis au ministre pour fin septembre. Nous explorons quatre de ces pistes.
1. Des honoraires répartis entre acheteur et vendeur
Alors qu’aujourd’hui, l’entièreté des honoraires d’un notaire est supportée par l’acquéreur, le rapport préconise que le vendeur en paie une petite partie, selon une clé de répartition 75%/25 %. Une mesure qui devrait encourager l’acquisition. Rappelons que l’on ne parle ici que des honoraires, soit une infime partie de l’ensemble des frais d’acquisition d’une maison, constitués essentiellement des droits d’enregistrement (payés par l’acheteur) et des frais divers réclamés par le notaire soit à l’acheteur, soit au vendeur. ” Si l’on compare avec la situation d’il y a 20 ans, beaucoup de formalités liées à la situation du vendeur doivent aujourd’hui être remplies par le notaire, explique Pierre Nicaise. C’est le cas lors d’infractions urbanistiques, si le vendeur a des dettes, etc. Il serait donc tout à fait normal que ce dernier supporte une partie des honoraires. ”
D’après un avocat spécialisé en droit immobilier, cette mesure pourrait toutefois se révéler inutile. ” Le vendeur va augmenter le prix de son bien “, dit-il. Du côté des notaires, on réfute. ” Il y a déjà toute une série de frais à charge du vendeur et cela n’a pas engendré une augmentation du prix des biens “, assure le notaire Renaud Grégoire, porte-parole de la Fédération royale du notariat belge.
2. Des frais administratifs plafonnés
Dans le cadre d’un acte d’achat ou de vente, le poste ” frais divers ” comprend les déboursés (ce que le notaire paie aux différentes administrations ou institutions pour réaliser l’acte notarié) et les frais administratifs liés à leur obtention et à la rédaction de l’acte. Le rapport préconise que le montant de ces frais administratifs ne puisse excéder 750 euros HTVA. Un montant qui ferait l’objet d’une indexation trisannuelle.
3. Un barème fixe par tranche
En matière d’achat immobilier, les experts proposent de mettre en place un système reprenant maximum six ou sept tranches de prix et des honoraires fixes pour chaque tranche. ” Aujourd’hui, les barèmes sont des barèmes proportionnels liés au prix, explique Pierre Nicaise. Les honoraires sur un bien à 101.000 euros ne sont pas les mêmes que ceux sur un bien à 102.000 euros. L’idée est ici de simplifier le système et de permettre à l’acquéreur de connaître directement le montant des honoraires sans devoir passer par un simulateur. ” Le rapport préconise par ailleurs que ce montant soit réduit de 10 % sur les tranches inférieures et fasse l’objet d’une majoration sur les tranches supérieures.
4. La possibilité de prononcer des divorces
Seul un juge peut aujourd’hui prononcer un divorce. La proposition visant à doter les notaires de cette compétence concerne uniquement les divorces par consentement mutuel qui n’impliquent aucun enfant mineur. ” On constate qu’au cours de ces 30 dernières années, le divorce par consentement mutuel est devenu de moins en moins formaliste, écrivent les auteurs. C’est ainsi que depuis la loi du 25 mai 2018, qui entrera en vigueur le 1er septembre, le principe est désormais celui d’une procédure écrite de divorce par consentement mutuel, sans comparution personnelle des parties. ” Dans le cas d’un divorce prononcé par un notaire, les parties devraient être obligatoirement assistées par un avocat.
