La Fédération des notaires (Fednot) a souligné vendredi, à l’occasion de la Foire agricole de Libramont, toute l’importance de rédiger un bail à ferme écrit entre le propriétaire terrien bailleur et le preneur exploitant agricole.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, la Wallonie impose que les baux à ferme soient établis par écrit. Pourtant, il reste fréquent, dans les zones rurales, que des baux verbaux soient conclus lors d’une simple poignée de main. Une tradition ancestrale persistante.
Cette pratique, selon les notaires, est non conforme à la législation et comporte plusieurs inconvénients.
« Arrêtons cette tradition verbale car elle est source d’insécurité et ne présente que des désavantages », déclarent David Remy et Alain Caprasse, notaires et porte‑parole de notaire.be. Ils illustrent cela par des cas d’agriculteurs occupant un terrain sur base d’un bail verbal, pensant bénéficier d’une protection de neuf ans, mais recevant du jour au lendemain un congé de six mois après le rachat de la terre par un nouveau propriétaire. Une situation dramatique et malheureusement courante.
Ils recommandent également de formaliser par écrit les baux conclus avant 2020. Notamment après un arrêt de la Cour constitutionnelle qui a introduit une incertitude juridique en cas de vente de la parcelle.
Les avantages d’un bail écrit
Le bail écrit comporte de nombreux éléments essentiels : l’identification des parties, la durée du bail, la désignation des parcelles, etc. Il arrive qu’un bailleur ne sache même pas exactement qui occupe ses terres.
Ce type de contrat peut inclure des clauses environnementales, comme l’obligation de maintenir des haies sur la parcelle.
Le bail écrit garantit aussi une « date certaine », essentielle pour le rendre opposable si la propriété est vendue. À défaut de bail écrit, l’acquéreur peut en effet donner congé pour occupation personnelle moyennant un préavis de six mois dans les trois mois de l’acquisition.
Les notaires rappellent également qu’un bail écrit peut être rédigé devant notaire. Cela lui confère force exécutoire et une force probante inversée. Dans certains cas (baux de longue durée ou de carrière), l’acte notarié est même obligatoire.
De plus, les baux notariés procurent des avantages fiscaux : majorations de fermage pour les baux de longue durée et réduction des droits de donation et de succession.
Enfin, tous les baux à ferme signés à partir du 1ᵉʳ janvier 2020 (et leur état des lieux) doivent être notifiés électroniquement à l’Observatoire du foncier agricole, permettant un suivi statistique, rappelle Corentin Moreau, juriste à l’Agence du foncier agricole wallon.
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