Droits d’enregistrement, de succession et de donation : tous les détails du gouvernement wallon

Le gouvernement wallon a présenté jeudi les contours de sa grande réforme fiscale. Elle aura un impact très concret sur le portefeuille des citoyens. En tout, il s’agit d’un cadeau fiscal de 700 millions d’euros par an. Ce n’est pas rien et ce sera sans doute le dernier au vu de l’état des finances publiques.

Flanqué de ses deux vice-présidents, Pierre-Yves Jeholet (MR) et François Desquesnes (Les Engagés), le ministre-président wallon Adrien Dolimont a convoqué la presse, ce jeudi, pour expliquer les détails des réformes des droits d’enregistrement, de succession et de donation. Avec un premier distinguo à faire d’emblée : la première devrait être d’application dès le 1er janvier 2025 – la majorité wallonne s’y affaire. La deuxième et la troisième n’auront pas lieu avant au moins 2028 – pour donner de la prévisibilité, pour permettre à l’administration de se préparer (la Wallonie lèvera elle-même ces impôts, à la place du fédéral), mais aussi et surtout, pour laisser du temps aux réformes structurelles. Ces dernières, c’est en tout cas l’idée, doivent ramener de l’argent frais dans les caisses wallonnes.

Les droits d’enregistrement

On savait déjà que le taux de 12,5% serait ramené à 3%. S’il s’agit non pas d’un premier achat, mais de l’achat d’un bien propre et unique. Autrement dit, les multipropriétaires sont exclus de ce taux réduit et paieront 12,5%, mais ceux qui possèderaient un bien, propre et unique, qu’ils revendraient dans les trois ans pour un autre bien, pourront, eux aussi, bénéficier du taux réduit.

Précision importante : c’est la date de l’acte qui compte. Autrement dit, les acquéreurs ne doivent plus ralentir leur décision et peuvent chercher un bien dès maintenant. Le délai entre un compromis et un acte étant généralement de 4 mois.

En tout, cette plus grande accessibilité pour acquérir un bien coûtera 470 millions d’euros par an. Pour compenser, le gouvernement wallon supprime trois mesures existantes : le taux réduit pour les biens dits “modestes” n’existera plus, l’abattement qui permettait une réduction des droits d’enregistrement jusqu’à 5.000 euros sautera, tout comme le chèque habitat (les bénéficiaires actuels le conserveront, pendant les 20 ans).

Cette dernière suppression a fait bondir l’opposition, et en particulier le PS, car ce chèque habitat était dégressif par rapport aux revenus. La réforme bénéficierait donc surtout aux portefeuilles les plus fournis. La majorité rétorque, à raison, que sa réforme offre du pouvoir d’achat à tout le monde immédiatement, là où le chèque habitat se récupérait en 20 ans.

Les droits de succession

Là non plus, il ne s’agit pas d’une surprise puisque c’était annoncé dès juillet, lors de la présentation de la Déclaration de la politique régionale. La majorité wallonne réduit de moitié tous les taux d’imposition à partir de 100.000 euros. Par contre, la définition des barèmes et des tranches reste la même. De cette manière, en ligne directe (parents, enfants, petits-enfants), voici le nouveau tableau d’imposition :

• 50.000 à 100.000 euros : de 7 à 5% (janvier 2028).
• 100.000 à 150.000 euros : de 10 à 5%.
• 150.000 à 200.000 : de 14 à 7%.
• 200.000 à 250.000 : de 18 à 9%.
• 250.000 à 500.000 : de 24 à 12%.
• Plus de 500.000 euros : de 30 à 15%.

Pour tous les autres liens de parenté (frères, sœurs, cousins, oncles, tantes ou toutes autres personnes), les taux, qui allaient jusqu’à 80%, seront, eux aussi, réduits de moitié. Enfin, l’exemption de base passe de 12.500 euros à 25.000. Aucun droit de succession ne sera donc appliqué sur ce montant.

Les droits de donations immobilières

Le gouvernement wallon apporte également une modification dans les droits de donations immobilières. Entre les époux et cohabitants légaux, le taux passera de 27 à 14%. Pour tous les autres, le taux passera de 40 à 20%. Là encore, pas avant janvier 2028.

Le coût de ces réformes des droits de succession et de donations sera de 350 millions d’euros par an. On est donc à 700 millions d’euros en tout. Par ce geste, la majorité wallonne montre qu’elle est la seule majorité du pays à bouger. Mais attention au retour de bâton budgétaire. Les Wallons ne devront pas s’attendre à d’autres cadeaux.