Ces projets qui ne nécessiteront bientôt plus de permis pour les particuliers et les entreprises

Le gouvernement wallon vient d’adopter en première lecture l’avant-projet d’arrêté qui modifie une partie du Code de développement territorial (CoDT). Le but : la simplification administrative que le gouvernement a récemment promise. En pratique, certains projets urbanistiques ne nécessiteront plus de permis.

Cet avant-projet, porté par le ministre de l’Aménagement du territoire, François Desquesnes (Les Engagés), vise à simplifier la vie des citoyens, des professionnels et des communes. Concrètement, le gouvernement wallon a listé un ensemble de projets qui ne nécessiteront plus de permis, ce qui accélèrera les démarches administratives.

On retrouve par exemple l’installation de volets, de grillages ou de garde-corps non visibles depuis le domaine public. L’ouverture, la modification, l’obturation de baies en toit plat.

Pour la mobilité, cela concernera la construction d’un garage pour mode de transports actifs (parking à vélos, par exemple) en façade avant d’un bâtiment. Ou encore la construction d’un abri pour vélos conçu avec des barrières légères en métal ou en bois. Ou encore le placement d’infrastructures couvertes de stationnement pour les engins de mobilité active (trottinettes, vélos électriques, segway etc.).

L’HoReCa est également concerné, puisqu’il ne faudra plus de permis pour l’installation de terrasses pour une superficie portée de 50 à 100 m².

Panneaux solaires

Au niveau énergétique, l’installation de modules de production d’électricité ou de chaleur à partir de l’énergie solaire tant pour les bâtiments que pour les structures artificielles existantes (panneaux solaires sur les toits ou au sol dans certaines zones) ne nécessiteront plus de permis non plus. Il n’y aura plus de limitation du nombre de panneaux solaires (accordés sans permis) pour autant que certaines règles urbanistiques soient respectées (et sans préjudice des conditions environnementales). En outre, l’électricité produite pourra être utilisée en dehors de la propriété.

L’installation de pompes à chaleur, domestiques ou industrielles, dans les zones ne présentant pas de risques d’inondation, ne requièrent plus non plus de permis.

CoDT

Adoptés au printemps dernier, les nouveaux Code et Schéma de développement territorial (CoDT et SDT) visent à lutter contre l’artificialisation des sols et poussent les communes à définir des centralités dans lesquelles elles pourront poursuivre leur développement territorial. Mais une partie du CoDT, qui concernait justement la simplification administrative, avait toutefois été reportée, fin juillet, sous la pression des villes.

Il était notamment question des “dispenses de permis” et “des annexes” de demandes de permis qui auraient entraîné “une surcharge administrative et financière pour les villes, les communes et les porteurs de projets”, écrivait Union des Villes et des Communes de Wallonie. La réforme, telle qu’adoptée au printemps dernier, aurait requis “des permis pour des structures comme les abris de jardin, les vérandas, et même pour la signalisation au sol des voiries publiques”, ce qui aurait annulé “les simplifications administratives précédemment obtenues”.

Le gouvernement wallon est donc en train de clarifier les choses. L’avant-projet devra poursuivre son chemin législatif avant d’être définitivement adopté.