Voitures de société électriques : le fisc ne pénalisera pas la recharge à domicile

Bonne nouvelle pour les employés qui bénéficient d’une voiture de société électrique. Le fisc appliquera une règle uniforme pour le calcul de l’avantage résultant du remboursement des frais de recharge à domicile par l’employeur.

Les employés qui bénéficient d’une voiture de société électrique et qui rechargent cette voiture à domicile peuvent être soulagés. Ils ne risquent pas de payer plus d’impôts. Du moins en attendant la mise au point d’un compteur numérique capable de mesurer le cout réel des recharges.   

Le ministre sortant des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) a en effet promis d’émettre une circulaire stipulant que, de façon transitoire, un montant forfaitaire pourra être remboursé par l’employeur aux utilisateurs de voitures de société électriques. Montant qui sera calqué sur le prix moyen de l’électricité calculé chaque mois par la Creg, le régulateur du secteur de l’énergie.

Solution temporaire

On le sait, les voitures de société sont en effet aujourd’hui de plus en plus souvent électriques. Pour ceux qui peuvent installer une borne chez eux, il est possible de recharger à domicile. Dans ce cas, il appartient à l’employeur de rembourser ces frais d’électricité exposés par l’employé et ce remboursement n’est pas imposable dans le chef de l’employé. Mais ce remboursement n’est pas toujours évident. Parce que l’employeur doit rembourser la somme exacte payée par son collaborateur pour recharger son auto. Or il n’est pas toujours simple de savoir combien un travailleur a payé pour recharger à domicile. Et donc, “la circulaire aura le mérite de simplifier les règles et d’instaurer un système uniforme valable pour tout le monde. Et tant mieux pour ceux qui ont eu la volonté d’investir dans des panneaux solaires et qui bénéficient d’une électricité moins chère”, juge Pierre-Philippe Hendrickx, avocat spécialisé en droit fiscal au cabinet Nibelle & Partners.

Panneaux solaires

Le coût réel dépend en effet de nombreux facteurs. Il peut varier peut varier en fonction de l’heure de la recharge. Le fait de disposer de panneaux solaires ou d’une batterie à domicile a aussi un impact sur le prix payé. Et si le remboursement des frais de charge ne correspond pas aux frais d’électricité réellement exposés, des impôts supplémentaires sont dus dans le chef de l’employé. Des impôts supplémentaires que risquaient notamment de devoir payer ceux qui disposent de panneaux solaires, bénéficiant ainsi abusivement, aux yeux du fisc, d’un remboursement excessif de leur recharge. “Une conception d’un abus qui n’a pu germer que dans l’esprit tordu d’un fonctionnaire du fisc qui ne bénéficie pas d’une voiture de société. A partir du moment où on vit dans une société qui encourage l’utilisation de véhicules électriques, l’installation de panneaux solaires et de bornes de recharge à domicile ou en ville, il faut arrêter d’embêter les gens”, assène Pierre-Philippe Hendrickx, dont le seul regret est le caractère temporaire de la circulaire annoncée, “ce qui va à l’encontre du principe de sécurité juridique”, ajoute-t-il.