Une condition de travail effectif sera imposée pour accéder à la pension minimum. Telle est l’une des mesures de l’accord conclu sur la réforme des pensions au sein du gouvernement.
À côté de la revalorisation de la pension minimum à 1.500 euros (1.630 euros en 2024), l’accord de majorité prévoit l’introduction d’une condition de travail effectif, qui n’existait pas jusqu’à présent. Trente ans de carrière sont toujours requis mais, durant cette période, 20 ans de travail effectif à 4/5e temps, ou plutôt 5.000 jours, devront avoir été prestés. À temps plein, cela représente environ 16 ans. La situation des temps partiels, qui concerne d’abord les femmes, est prise en compte puisque l’exigence sera assouplie et le nombre de jours sera ramené à 3.120 jours, environ 10 ans.
Remplir ces conditions ne signifie pas que le retraité reçoit la pension minimum complète. Le calcul se fait toujours au prorata de la carrière. Une carrière de 30 ans donne droit à une pension minimum de 1.085 euros bruts.
La condition de travail effectif sera allégée pour les travailleurs qui ont connu une période d’invalidité selon une formule mathématique. Dans le cas d’une personne qui a subi une période d’invalidité de 20 ans, elle serait réduite à 11 ans ou 3.500 jours. Les jours de congé de maternité, d’allaitement ou pour soins palliatifs ainsi que les périodes durant laquelle une personne est reconnue en situation de handicap compteront comme jours de travail effectif.
Le gouvernement réintroduit également le bonus pension, supprimé sous la législature précédente, afin d’inciter à travailler au-delà de l’âge de la retraite anticipée. Ce bonus s’élèvera à un montant compris entre 2 et 3 euros par jour presté, avec un maximum de 3 ans. Cela pourrait représenter de 30 à 40 euros nets par mois par année supplémentaire, soit de 90 à 120 euros par mois si le travailleur choisit le maximum de 3 ans. “Une sorte de 13e mois”, selon la ministre des Pensions, Karine Lalieux.
Le temps partiel sera revalorisé dans le calcul de la pension, à concurrence de 25%.
La réforme entrera en vigueur de manière progressive et la condition des 20 ans (ou 5.000 jours) s’appliquera aux travailleurs qui auront 55 ans en 2024, afin de ne pas prendre les travailleurs au dépourvu.
L’accord permet également d’approuver en deuxième lecture la mesure annoncée au mois d’avril par le ministre des Indépendants, David Clarinval, et qui permettra aux conjoints aidants de recevoir une pension minimum.
Actuellement, 837.697 retraités perçoivent une pension minimum, soit un tiers du nombre total, et 60% d’entre eux sont des femmes. De grandes différences caractérisent les régimes puisque, pour les salariés, la part de bénéficiaires est de 20%, dont 75% de femmes, tandis que pour les indépendants, elle grimpe à 68,5%, dont 40% de femmes. Pour les carrières mixtes, elle est de 63%, dont la moitié de femmes.
