Qu’est-ce qui change pour votre argent ce 1er octobre

Assurance, permis de travail, huissier… Voici tout ce qui change pour vous dès ce 1er octobre 2024.

Le 1er octobre marque l’entrée en vigueur de plusieurs réformes et nouvelles lois qui auront un impact direct sur la vie quotidienne des citoyens. Parmi les changements les plus notables, on trouve des ajustements dans le domaine des assurances ainsi qu’une refonte du barème des frais d’huissiers. Ces modifications visent à améliorer la transparence et l’équité dans les relations contractuelles, tout en renforçant la protection des consommateurs.

La résiliation des contrats d’assurance simplifiée

En ce qui concerne les assurances, une des principales modifications concerne la possibilité pour les assurés de résilier plus facilement leurs contrats.

Le délai de préavis des contrats d’assurance sera désormais de deux mois, au lieu de trois actuellement, prévoit la nouvelle loi. Il sera ainsi possible pour les particuliers de résilier immédiatement toute police pour autant qu’elle soit active depuis un an minimum, et en respectant le délai de préavis de deux mois.

L’envoi d’une lettre recommandée pour la résiliation d’un contrat ne sera plus nécessaire: il sera aussi possible de réaliser cette démarche par voie numérique, au moyen d’une signature électronique (via Itsme par exemple). En cas de résiliation anticipée, le preneur d’assurance bénéficiera en outre d’un crédit de prime.

Cette réforme prévoit par ailleurs que les consommateurs puissent demander à leur nouvel assureur ou courtier d’effectuer pour eux les formalités nécessaires à la résiliation. Le nouvel assureur qui se charge de résilier la police doit cependant garantir que la couverture du preneur perdure malgré la résiliation et le transfert vers une autre police.

Les huissiers s’accordent sur des frais simplifiés et présentent un nouvel outil de calcul

Du côté des huissiers, une réforme importante affecte la tarification de leurs services. Désormais, les frais d’huissiers seront encadrés par des plafonds plus stricts afin de limiter les abus et de rendre les procédures plus accessibles aux justiciables. Ces changements s’inscrivent dans un contexte de modernisation du système judiciaire et de protection accrue des citoyens face à certaines pratiques excessives.

Parmi les mesures négociées, le recouvrement de créances relatives aux services de base tels que l’eau, l’énergie, la santé, les télécommunications ou les factures scolaires sera désormais au tarif le plus bas, quel que soit le montant de la dette. Un fonds de solidarité, alimenté par la profession elle-même, sera par ailleurs mis en place pour réduire les coûts.

Les huissiers de justice utiliseront dorénavant des indemnités forfaitaires et appliqueront un honoraire de recouvrement, fixé dès le début du recouvrement, sans modification ultérieure. Cela doit permettre de rendre le décompte des frais “plus transparent”, selon la CNHJ. 

La Chambre supprimera également le droit d’acompte, dû auparavant à chaque remboursement dans le cadre d’un plan de paiement mensuel. Enfin, les frais et actes liés aux sommations et aux recherches seront remplacés par des frais de dossier fixes de 50 euros.

Afin de vérifier chaque montant réclamé et s’assurer que le décompte fourni par un huissier de justice est correct, la Chambre des huissiers a développé un nouvel outil en ligne sur son site, le “tarif-checker“, qui sera pleinement opérationnel le 1er octobre. La CNHJ précise que cet outil sera mis à jour quotidiennement “en cas de nouvelle législation ou de modification”.

Les enseignants doivent introduire leurs demandes d’interruption de carrière en ligne

À partir du 1er octobre, ce sera au tour des enseignants de devoir obligatoirement réaliser les démarches de manière électronique pour toute demande d’allocation d’interruption de carrière, de crédit-temps ou de congé thématique. L’obligation vaut depuis le 1er juillet pour les autres secteurs.

L’interruption de carrière permet aux enseignants de suspendre temporairement leurs fonctions pour des raisons personnelles, de santé ou familiales, tout en conservant leur emploi. Auparavant, les démarches nécessitaient souvent l’envoi de documents papier, ce qui pouvait ralentir le processus. Avec cette digitalisation, les enseignants bénéficieront d’une procédure plus rapide, plus transparente et plus accessible, leur permettant de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Concrètement, pour introduire une demande auprès de l’Office national de l’emploi, il faut: informer son employeur; ce dernier complète sa partie de la demande d’allocations via le portail de la Sécurité sociale; ensuite, c’est le travailleur qui complète la demande via l’application Break@work; et enfin, l’Onem envoie sa décision dans l’e-Box.

L’octroi de l’intervention majorée devient automatique pour les isolés

La reconnaissance du statut de bénéficiaire de l’intervention majorée (BIM) pour les personnes isolées au chômage et/ou en incapacité de plus de 3 mois ainsi que pour les personnes reconnues comme invalides devient automatique dès le 1er octobre. Cette procédure simplifiée devait initialement être lancée en avril, elle a finalement été postposée de six mois en raison de discussions au niveau fédéral.

Cette automatisation rendra l’intervention majorée, qui permet de payer moins cher pour ses soins de santé ou de bénéficier de certains tarifs sociaux (énergie, internet, transports en commun…), plus accessible. Les publics visés, plus vulnérables financièrement, ne devront plus réaliser la première démarche de la procédure, qui sera désormais automatique.

Les mutualités elles-mêmes seront chargées de vérifier au préalable les revenus des personnes concernées sur la base des sources authentiques dont elles disposent pour la détection des revenus récents.

Jusqu’ici, le statut BIM était déjà automatiquement proposé aux personnes bénéficiant du revenu d’intégration sociale (RIS), de la garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa), de l’allocation pour personnes âgées (APA), de l’allocation de remplacement de revenus pour les personnes en situation de handicap, ainsi qu’aux Mena (mineurs étrangers non-accompagnés), aux orphelins et aux enfants en situation de handicap (66% minimum).

Sur les plus de 2 millions de personnes reconnues au statut BIM en 2021, plus de 970.000 bénéficiaient automatiquement de ce statut.

Le permis de travail B réformé pour les ressortissants non-européens en Région bruxelloise

La Région bruxelloise met en place une réforme importante concernant le permis de travail B. À partir du 1er octobre, une autorisation de courte durée sera délivrée aux ressortissants non-européens travaillant en Région bruxelloise en cas de travail sur le territoire durant un maximum de 90 jours sur 180. Pour plus de 90 jours, une autorisation de longue durée devra être demandée. Celle-ci pourra être octroyée pour trois ans maximum, pour certaines catégories d’emploi. Ces autorisations seront envoyées directement aux employeurs, qui seront chargés de les transmettre aux travailleurs pour pouvoir demander un visa en cas de besoin.

Un permis de travail illimité pourra être délivré aux salariés domiciliés en Région bruxelloise en cas de séjour d’au moins 30 mois sans interruption en Belgique et 30 mois d’occupation attestés par un permis unique ou une autorisation de travail obtenues en Région bruxelloise. En cas d’autorisation à durée limitée délivrée par une autre Région, le délai est porté à quatre ans.

La procédure de permis unique reste par contre inchangée si le travailleur séjourne en Belgique et que la durée du travail en Belgique est de plus de 90 jours.

La SNCB arrête la vente physique de tickets internationaux dans neuf gares

À partir du 1er octobre, la SNCB arrêtera la vente physique de billets de trains internationaux dans neuf gares, à savoir celles de Arlon, Eupen, Ottignies, Bruxelles-Luxembourg, Anvers-Berchem, Courtrai, Hasselt, Malines et Ostende.

Cette décision fait suite à la “baisse continue des ventes physiques de tickets internationaux aux guichets”, se justifie la société des chemins de fer.

Dorénavant, la SNCB limitera la vente physique de billets internationaux à ses 12 Travel stores. Ces points de vente spécialisés dans ce type de produits sont situés dans les gares de Bruxelles-Aéroport-Zaventem, Bruxelles-Central, Bruxelles-Midi, Bruxelles-Nord, Charleroi-Central, Liège-Guillemins, Mons, Namur, Louvain, Gand-Saint-Pierre, Anvers-Central et Bruges.

Les tarifs sociaux pour l’électricité et le gaz naturel jusqu’à 15% plus élevés

À partir du 1er octobre, le tarif social de l’électricité progressera de 10%, tandis que celui du gaz naturel et de la chaleur évoluera de 15% par rapport au troisième trimestre.

Le tarif social est un tarif réduit pour certaines catégories de personnes ou de ménages. Il est le même pour tous les fournisseurs d’énergie. La Creg en fixe le montant chaque trimestre.