Pourquoi toutes les régions ne sont pas prêtes pour le confédéralisme économique

La sixième réforme de l’État et la nouvelle loi de financement ont moins de cinq ans et le système est déjà en train de se fissurer de toutes parts.

Les nouveaux flux financiers entre le gouvernement fédéral et les régions risquent de causer de graves problèmes budgétaires en Wallonie et à Bruxelles. La Flandre risque également une facture de plusieurs milliards. Une plus grande autonomie et, si nécessaire, un confédéralisme économique sont-ils une solution? Ils seraient bénéfiques à la Flandre. Cependant, une scission brutale des leviers fiscaux risque d’entraîner la faillite de Bruxelles et de la Wallonie.

150 millions d’euros. C’est ce que coûte déjà la sixième réforme de l’État à Bruxelles. La semaine dernière, Didier Gosuin (Défi), ministre de l’Économie de la Région de Bruxelles-Capitale, tirait la sonnette d’alarme dans Le Soir : “Le budget fédéral se restructure sur le dos des régions. Malgré les 500 millions d’euros de refinancement que la région perçoit grâce à la sixième réforme de l’État – approuvée en 2011 et en vitesse de croisière depuis 2014 – les finances bruxelloises sont en difficulté. Gosuin l’explique par la réduction de l’impôt des personnes introduite par le gouvernement fédéral. Depuis la sixième réforme de l’État, les régions jouissent d’une plus grande autonomie fiscale, car elles peuvent prélever des centimes additionnels sur l’impôt fédéral sur le revenu des personnes. Mais si cette taxe est réduite au niveau fédéral, les recettes fiscales des régions diminueront également. Mais pour Gosuin, ce n’est pas tout. Avec la sixième réforme de l’État, le gouvernement fédéral a donné des pouvoirs supplémentaires aux régions en matière de politique du marché du travail, de soins de santé et de transfert des allocations familiales, mais seulement 85 % des fonds ont été transférés.

La solidarité s’assèche

La plus grande crainte du ministre bruxellois est la lente disparition des mécanismes de solidarité pour les régions moins riches telles que Bruxelles et la Wallonie. Concrètement : Bruxelles représente 10,53 % de la population belge, mais ne fournit que 8,27 % des revenus de l’impôt des personnes. Pour combler cet écart, Bruxelles reçoit des transferts de solidarité. Mais à partir de 2025, seuls 80% de cette différence sera supplée, a convenu la nouvelle loi de financement. D’ici 2034, ce mécanisme de solidarité sera complètement asséché.

Il en va de même en Wallonie. La sixième réforme de l’État laisse un déficit de 500 à 580 millions d’euros dans le budget wallon. Thierry Bodson, dirigeant de l’aile wallonne du syndicat socialiste FGTB, avertit depuis longtemps que la sixième réforme de l’État risque d’aggraver les problèmes financiers de la Wallonie dans les prochaines années.

Même en Flandre, où l’équilibre budgétaire est néanmoins atteint, on est agacé. Selon les chiffres du ministre-président Geert Bourgeois (N-VA), la sixième réforme de l’État coûte à la Flandre 1,7 milliard d’euros sur un budget de plus de 45 milliards d’euros.

Page blanche

Cependant, la sixième réforme de l’État et la nouvelle loi de financement devaient être la conclusion d’un fédéralisme économique transparent. Les régions ont eu plus de compétences et ont pu également percevoir davantage d’impôts propres, ce qui les encourage à mener une politique plus efficace. Cela serait à son tour récompensé par une plus grande croissance et donc plus de recettes fiscales pour les régions.

La réalité est différente. En effet, les régions se sont vues attribuer davantage de compétences et les ressources correspondantes, 20 milliards d’euros pour être précis. Toutefois, le contrôle des recettes n’a guère augmenté par rapport à ces dépenses supplémentaires. Les régions ont eu une plus grande autonomie fiscale, par exemple, par le biais de centimes additionnels sur l’impôt des personnes. Mais les communautés, qui sont responsables, entre autres, de l’éducation, de la santé et de la culture, sont financées par des subventions du gouvernement fédéral. Par exemple, l’autonomie fiscale de la Flandre (région + communauté) s’élève à 34,2%. Plus qu’avant la réforme de l’État (20,3%), mais toujours moins que les villes et les communes (50%).

“Cette nouvelle loi de financement ne fonctionne pas du tout, car elle contient beaucoup trop de dotations et de paramètres qui sont devenus irréalisables”, déclare Herman Matthijs, professeur en finances publiques à la VUB et à l’Université de Gand. “Il faut autre chose, mais il n’y a pas de majorité des deux tiers au Parlement pour cela. Tout doit être plus transparent. Mais alors, mieux vaut commencer par une page blanche.”

La N-VA, dont la question communautaire fait toujours partie de l’ADN, plaide en faveur d’un basculement confédéral. Pour le parti, mieux vaut remplacer la loi de financement complexe et les mécanismes de solidarité opaques par une forme de confédéralisme économique où le centre de gravité financier et, surtout fiscal, est entièrement à charge des régions. Le raisonnement, c’est que les régions utilisent généralement des fonds publics et sont également entièrement responsables des recettes, c’est-à-dire des impôts. Pas de taxation sans représentation. Cependant, la N-VA est le seul parti à proposer une nouvelle réforme de l’État.

“Ce n’est pas seulement pour des raisons politiques qu’il n’y a pas d’intérêt de la part des autres partis”, explique Herman Matthijs. “Si vous confiez la quasi-totalité des compétences fiscales aux régions, des années de transferts de solidarité vers la Wallonie et Bruxelles seront nécessaires. Ils ne sont pas préparés à un tel revirement confédéral et ne peuvent y faire face financièrement”.

Confédéralisme dur

Si vous lisez la proposition de la N-VA, vous constaterez que des mécanismes de solidarité sont effectivement prévus avec la Wallonie et Bruxelles. Même pendant 25 ans. Mais on ne sait pas exactement à combien ils s’élèveront. Et il n’y a aucune garantie que ce flux de solidarité durera assez longtemps. Les régions les plus pauvres dépendent de la bonne volonté des régions les plus riches. Les nationalistes flamands prônent un changement vers un confédéralisme dur, tant en termes de compétences que de finances.

Au niveau confédéral, il ne reste plus que la défense, la sécurité (une partie de l’intérieur), les affaires étrangères et la réduction de la dette. Celles-ci sont financées par les recettes provenant de la TVA et des droits d’accises. Dans ce modèle, elles sont en fait collectées par les régions et transmises au gouvernement confédéral comme une dotation.

Tous les autres impôts – impôt des personnes, impôt sur les sociétés, précompte mobilier – sont également perçus par les régions et leur reviennent. C’est le contraire du système actuel où le gouvernement fédéral est au coeur du système fiscal. Les régions reprennent également tous les pouvoirs non fédéraux. Cela signifie que la politique du marché du travail sera entièrement transférée aux régions, tout comme les autres branches de la sécurité sociale.

“Il n’y a rien de tel dans aucun autre État fédéral”, déclare Herman Matthijs. “Partout il y a des ‘systèmes partagés’. Aux États-Unis, la TVA des États, l’impôt sur les personnes et l’impôt sur les sociétés sont partagés entre le gouvernement fédéral et les États. Le Canada a une variante. En Suisse, la TVA est confédérale et le reste se fait par l’intermédiaire des cantons. En Allemagne, tout est collecté au niveau fédéral, mais la clé de répartition est fixée au Bundesrat, et les Länder perçoivent un pourcentage des recettes.”

Si l’on opte pour ce confédéralisme dur, la Flandre passera à la caisse. Trends a calculé l’effet de la répartition des revenus provenant de l’impôt des personnes et de l’impôt sur les sociétés dans un tel scénario. Actuellement, la Flandre perçoit 7,8 milliards d’euros, soit 14% des revenus provenant de l’impôt des personnes via les centimes additionnels sur l’impôt des personnes. Mais en réalité, les ménages flamands paient 34,75 milliards, soit 64% du total de l’impôt sur le revenu des personnes. Donc, la majorité demeure fédérale. Dans un modèle confédéral, cet argent revient intégralement à la Flandre.