Le ministre de l’Emploi et de l’Economie, Pierre-Yves Dermagne (PS), a indiqué mercredi rechercher au plus vite, en concertation avec les partenaires sociaux, une solution au régime belge du travail des dockers, dont une disposition a été annulée par le Conseil d’Etat, car jugée contraire au droit européen.
La haute juridiction administrative a annulé mercredi un arrêté royal découlant de la loi organisant le travail portuaire, dite “loi Major”, en le déclarant en contradiction avec la législation européenne.
En Belgique, le travail portuaire est réglementé par la loi Major, qui date de 1972. Cette dernière stipule que le travail de chargement et de déchargement des navires, dans les ports du pays, ne peut se faire que par des dockers reconnus. Cette reconnaissance est accordée par une commission paritaire rassemblant des représentants des employeurs portuaires et des travailleurs (syndicats). Ce n’est qu’en passant par cette reconnaissance qu’on peut intégrer le “pool” de dockers. L’objectif est de garantir la sécurité dans les zones portuaires et d’éviter des accidents du travail.
En 2016, le ministre de l’Emploi de l’époque, Kris Peeters (CD&V), avait procédé – sous la pression de la Commission européenne, qui s’inquiétait du respect de la liberté d’établissement – à une modification de la réglementation, sous la forme d’un arrêté royal, en accord avec les syndicats et les entreprises portuaires.
La nouvelle disposition rendait possible le recrutement de dockers en dehors du pool de travailleurs reconnus moyennant une autorisation accordée par une commission paritaire rassemblant des représentants des employeurs portuaires et des travailleurs (syndicats).
La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) s’était pour sa part prononcée l’an dernier sur cette législation, en estimant que si la plupart des éléments attaqués peuvent être justifiés, le fonctionnement de la commission paritaire de reconnaissance des ouvriers portuaires est problématique et va à l’encontre des libertés de circulation inscrites dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Le Conseil d’Etat a constaté, dans un arrêt rendu mercredi en néerlandais, que cette législation “ne résiste pas” et constate notamment que la composition des commissions de reconnaissance, dont les membres sont désignés par des opérateurs économiques qui sont déjà actifs sur le marché, “n’offre pas de garanties suffisantes en matière d’impartialité”.
Il a également estimé ne pas distinguer comment le critère “besoin en main-d’oeuvre”, sur lequel se prononcent ces commissions de reconnaissance et qui est déterminant pour un ouvrier portuaire reconnu pour avoir accès à un pool, s’applique aux aspects de sécurité sur la base de critères objectifs, non discriminatoires, identifiables et vérifiables.
M. Dermagne a indiqué, par le biais de son cabinet, que cet arrêt n’était pas une surprise. Le principe de travailleurs portuaires reconnus reste maintenu, ce n’est que l’arrêté royal sur la procédure de reconnaissance qui a été annulé, a indiqué son entourage.
Le vice-Premier ministre PS s’est engagé à rechercher au plus vite, en concertation avec les partenaires sociaux, une solution au régime du travail des dockers, sous la forme d’un nouvel arrêté royal.