La commission Constitution de la Chambre a approuvé lundi soir une déclaration de révision de la Constitution. Le document est similaire à la liste d’articles sur laquelle le gouvernement fédéral s’est accordé vendredi.
La déclaration de la majorité Vivaldi inclut l’article 195 de la Constitution en vue d’une nouvelle structure de l’État à partir de la prochaine législature, plusieurs dispositions concernant le Titre II, soit les droits fondamentaux, l’article 7 bis en vue de consacrer la transition climatique, les articles concernant le Sénat en vue de permettre un débat sur son avenir, etc.
L’article 195 a été souvent évoqué dans les débats parlementaires. Cette disposition organise la façon de réviser la Constitution, en imposant que celle-ci se fasse en deux législatures : la première pour approuver une liste d’articles ouverts à révision, la seconde pour réviser ces articles.
Le CD&V a obtenu que la motivation évoque clairement une réforme institutionnelle. “L’objectif, notamment (…), est une nouvelle structure de l’État à partir de 2024 avec une répartition plus homogène et plus efficace des compétences dans le respect des principes de subsidiarité et de solidarité interpersonnelle. Cela devrait conduire à un renforcement des entités fédérées dans leur autonomie et du niveau fédéral dans son pouvoir”.
La N-VA et le VB voulaient aller plus loin
“C’est une bonne nouvelle que l’on réalise que si on veut mener des réformes structurelles, on doit aussi réformer les structures”, a souligné dans l’opposition Sander Loones (N-VA).
Le parti nationaliste aurait préféré que toute la Constitution soit ouverte à révision, à l’instar du VB. Il estime que bon nombre de dispositions freinent aujourd’hui des réformes indispensables. Il est aussi de longue date un partisan d’un État confédéral où les compétences fédérales seraient réduites au minimum, l’essentiel des missions étant réalisé par les entités fédérées.
Le plaidoyer institutionnel de la N-VA n’a guère reçu de soutien. Or, pour réaliser une réforme de l’Etat, il faut une majorité des deux tiers au parlement et des partenaires de part et d’autre de la frontière linguistique.
Une réalité que n’ont pas manqué de rappeler Patrick Dewael (Open Vld) et Kristof Calvo (Ecolo-Groen). “Je n’ai pas vu un grand enthousiasme pour les projets de la N-VA”, a fait remarquer l’écologiste qui s’est montré cinglant : “La N-VA a été créée le 13 octobre 2001 et depuis cette date, elle veut scinder des compétences. Combien en a-t-elle scindé depuis lors ? Zéro”.
À entendre la N-VA, c’est la réalité de la Belgique qui mènera à une grande réforme institutionnelle, en particulier sa situation budgétaire et le montant de sa dette publique. Les nationalistes en imputent la responsabilité à la politique de la Vivaldi. Le temps “viendra”, ne doute pas M. Loones. “La réalité que vous avez créée nous y contraindra”.
