L’incertitude juridique concernant la pension complémentaire suscite des inquiétudes

Une circulaire fiscale du 31 mars 2022 sur la règle des 80 % pour les régimes de pension complémentaire crée une grande incertitude juridique pour les indépendants, ainsi qu’une quantité de travail administratif pour les entrepreneurs, leurs comptables, les assureurs et les courtiers. Étant donné l’importance pour les indépendants d’épargner eux-mêmes pour une pension complémentaire, le gouvernement a grand intérêt à rétablir la confiance ébranlée de toutes les parties concernées en élaborant une simplification viable de la règle complexe des 80 %.

À la mi-juin 2021, le gouvernement a décidé que le calcul de la pension légale des indépendants serait aligné sur celui des salariés, avec effet au 1er janvier 2021. S’il était déjà clair à l’époque que la suppression du coefficient correcteur aurait un impact sur la pension complémentaire des travailleurs indépendants, les détails concrets restaient flous. C’est arrivé comme un coup de tonnerre… neuf mois plus tard.

La circulaire fiscale du 31 mars 2022 prévoit une nouvelle méthode de calcul sur laquelle est estimée la pension légale d’après la règle des 80 % et prend effet rétroactivement à partir de 2021. La circulaire a soulevé plus de questions que de réponses, surtout en ce qui concerne les cotisations versées en 2021. L’addendum du 29 août 2022 montre une certaine compréhension des préoccupations de ce secteur et permet une certaine tolérance administrative. Les primes excédentaires versées en 2021 et 2022 peuvent, à condition que des écritures comptables correctes soient passées, être considérées comme une avance sur la prime de 2023 et des années suivantes. Toutefois, cela ne dissipe pas tous les points sensibles.

En effet, la mise en oeuvre de cette procédure entraîne également une charge administrative énorme pour toutes les parties concernées, sans aucune certitude que cette procédure ne devra pas être répétée en cas de réforme ultérieure des pensions ou d’une nouvelle interprétation de l’administration fiscale.

Beaucoup de stupéfaction

Ce compte rendu montre que même une mesure pleine de bonne volonté, assimilant les pensions des indépendants à celles des salariés, peut avoir des conséquences irréfléchies, entraînant beaucoup d’anxiété, de lourdes charges administratives et des coûts élevés, et probablement aussi une diminution de la confiance des indépendants dans l’épargne pour une pension complémentaire.

Cela continue de surprendre

• que les décisions et mesures en matière de pension sont introduites rétroactivement. La pratique normale veut qu’une décision ne prenne effet que plusieurs années plus tard et que des mesures transitoires soient prévues.

• que l’accord de juillet 2021 entre le gouvernement et les partenaires sociaux sur un gel fiscal des pensions complémentaires peut tout simplement être ignoré.

• que, d’une part, le gouvernement travaille à la simplification administrative mais que, d’autre part, des services, tels que l’administration fiscale, ont toute liberté pour déclencher des bouleversements administratifs sans aucune évaluation préalable de leur impact potentiel.

• que cette administration fiscale est libre de décider à tout moment de l’interprétation des paramètres lors du calcul de la limite de 80 %. Toutefois, cela n’est pas nouveau. Depuis 2020, l’administration fiscale contrôle beaucoup plus rigoureusement le respect de la règle des 80 %, et ce alors que la réglementation sur le remplissage des paramètres concrets de la limite des 80 % elle-même est défaillante.

Une feuille de route concrète est nécessaire

Nous appelons les ministres des finances et des pensions à présenter une feuille de route concrète pour un remaniement global de la règle des 80 % avant la fin de cette législature, sans en modifier la logique de base.

Ce plan doit répondre aux conditions suivantes :

• Les paramètres du calcul de la limite de 80 % doivent être mis à jour.

• La formule elle-même doit être simplifiée afin de la rendre claire et compréhensible pour tous, y compris pour le travailleur indépendant ordinaire.

• Une analyse d’impact et de charge doit être effectuée avant son introduction. L’analyse d’impact vérifie que la réforme est équitable et appropriée, et qu’elle n’entrave pas la mobilité de la main-d’oeuvre, l’esprit d’entreprise et la nécessité de travailler plus longtemps. L’analyse de la charge indique la procédure optimale pour mettre en oeuvre les changements.

• La règle des 80 % doit apporter une sécurité juridique. Les travailleurs indépendants doivent avoir la certitude que s’ils agissent correctement sur le plan fiscal au moment du paiement des cotisations, cela sera également considéré comme tel jusqu’au moment du paiement des capitaux.

Il va sans dire que la sécurité juridique est un bien élevé. Malheureusement, nous constatons qu’un fait positif, l’égalisation du calcul de la pension pour les salariés et les indépendants, par une circulaire de l’administration fiscale, remet complètement en cause cette sécurité juridique. Lorsque l’intention du gouvernement est de sensibiliser chacun à épargner lui-même pour une pension complémentaire, une telle mesure est contre-productive. Il est donc grand temps de trouver une solution à la fois équilibrée et durable !

Frank Eijsink, CEO de NN

Bart Chiau, Professeur Faculté d’économie, UGent

Colin Sanders, Collaborateur scientifique, UHasselt