Le Réseau pour la Justice fiscale (RJF) regrette que les mesures prises pour lutter contre la fraude fiscale et contre l’évasion fiscale illégitime soient peu nombreuses. Il constate même une disproportion par rapport à la lutte contre la fraude sociale et le dumping social, où toute une série de mesures sont déployées et effectivement appliquées. L’organisation regroupant les syndicats et des dizaines d’ONG a envoyé cette semaine un courrier au gouvernement pour lui faire part de ce déséquilibre.
“Les pertes de recettes dues à la fraude fiscale et à l’évasion fiscale illégitime sont nettement plus significatives que celles dues à la fraude sociale et au dumping social”, pointe le Réseau.
L’organisation relève encore que la réalisation des mesures en matière de lutte contre la fraude fiscale et d’amélioration du recouvrement des recettes fiscales du premier plan antifraude du gouvernement laisse à désirer. Elle pointe notamment le cas du système de caisse enregistreuse (SCE), actuellement limité au seul secteur de la restauration. Le plan antifraude envisage sa généralisation par accords sectoriels à partir de 2023, mais le RJF observe que cette généralisation ne figure pas dans la communication officielle du ministre des Finances. La généralisation du SCE à l’ensemble des secteurs économiques de la vente à une clientèle finale est pourtant un outil stratégique pour la réduction du “gap” TVA, soit la différence entre ce que l’Etat devrait percevoir en matière de TVA et ce qu’il perçoit réellement.
Selon la dernière évaluation de ce fossé, établie par la Commission européenne, le “gap” TVA annuel de la Belgique est passé de 3,549 milliards d’euros en 2009 à 4,444 milliards en 2019.
Le Réseau pour la Justice Fiscale se réjouit que la lutte contre la fraude fiscale soit une priorité du Plan National de Sécurité 2021 à 2024. Cependant, pour mener à bien ce combat, les syndicats, membres du Réseau, demandent à ce que le statut pécuniaire des agents des services judiciaires d’arrondissements et des offices centraux spécialisés soit amélioré et qu’au-delà des recrutements prévus pour la police fédérale dans la déclaration gouvernementale, un recrutement supplémentaire soit envisagé au profit de la police judiciaire.
