Le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA), a indiqué lundi avoir obtenu l’assurance de son homologue luxembourgeois que le Grand-Duché transmettrait à la Belgique tous les rulings fiscaux, y compris ceux qui n’ont pas été dévoilés dans le cadre de l’affaire LuxLeaks.
Les décisions fiscales anticipées ont une nouvelle fois occupé le devant de l’actualité politique ce lundi, après que la presse flamande a fait état d’une brochure de promotion des avantages fiscaux de la Belgique pour les investisseurs étrangers. L’un d’entre eux était jusqu’ici peu connu: le “excess profit ruling” permet à une filiale de multinationale d’exonérer la partie de son profit imputable aux avantages retirés du groupe dont elle fait partie.
L’opposition sp.a et Ecolo/Groen en a profité pour réitérer ses critiques contre des pratiques assimilées à du “dumping fiscal”. Le député sp.a Peter Vanvelthoven a ainsi appelé le gouvernement à transmettre tous les rulings belges aux administrations fiscales étrangères, tandis que Groen a même plaidé pour un moratoire sur les décisions anticipées.
Interrogé lundi soir, M. Van Overtveldt a balayé ces requêtes. “Il existe déjà une base légale pour l’échange d’informations, si une demande individuelle est déposée par un autre Etat membre. Si un Etat veut obtenir un ruling de notre administration, nous le lui transmettons, point”.
Quant à l’idée d’un moratoire, elle apporterait “le chaos et l’insécurité juridique”, estime le ministre N-VA. “Nous n’allons donc pas le faire. Nous n’avons pas l’intention de changer les règles en cours de partie”.
M. Van Overtveldt se félicite par contre d’avoir obtenu de son homologue luxembourgeois Pierre Gramegna, en marge de l’Eurogroupe lundi, l’assurance que les rulings luxembourgeois seraient transmis au fisc belge dès janvier.
