La TVA réduite sur la démolition-reconstruction n’est toujours pas prolongée

La commission des Finances de la Chambre a rejeté mardi une proposition de loi de la N-VA (opposition) visant à prolonger le taux réduit de TVA à 6% sur la démolition et la reconstruction de logements. La majorité a dit attendre les discussions budgétaires au sein du gouvernement fédéral.

Dans le cadre de la reprise après la pandémie de Covid-19, le gouvernement fédéral a réduit fin 2020 le taux de TVA sur la démolition-reconstruction de 21 à 6% sur l’ensemble du territoire belge. En l’absence de décision du fédéral, ce taux réduit ne serait plus appliqué qu’à 32 centres-villes à partir de l’année prochaine, comme c’était le cas avant la pandémie. Dans ce contexte, la N-VA a déposé une proposition de loi visant à prolonger la mesure après la fin de l’année. Les nationalistes flamands souhaitent aussi supprimer la condition qui fixe la surface habitable maximale à 200 mètres carrés. “De nombreux projets ne seront pas achevés d’ici le 31 décembre. D’innombrables jeunes familles risquent donc de se retrouver confrontées à des coûts de rénovation nettement plus élevés”, a déclaré mardi le chef de groupe Peter De Roover. Le député craint également que les entreprises de construction se heurtent à des problèmes si la TVA augmente de manière aussi significative, compte tenu notamment des taux d’intérêt élevés sur les prêts hypothécaires.

Durcir quelque peu les conditions

La majorité a rejeté cette proposition. Le député CD&V Wouter Beke a indiqué qu’il attendrait les discussions budgétaires au sein du gouvernement. La prolongation de la TVA réduite la démolition et la reconstruction était incluse dans la proposition de réforme fiscale que le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) avait présentée avant l’été, mais celle-ci n’a pas abouti à la suite de l’échec des négociations entre les partenaires de la majorité. Également partenaire de la Vivaldi, Groen s’est de son côté dit favorable au maintien de la TVA à 6% dans tout le pays, a fait savoir le député Dieter Van Besien. Les écologistes souhaitent toutefois durcir quelque peu les conditions. La surface habitable totale serait limitée à 175 mètres carrés et le taux réduit ne s’appliquerait qu’au gros œuvre et aux installations techniques, ces dernières permettant de maîtriser le budget. Les verts souhaitent également supprimer la TVA réduite si une ou plusieurs installations de la maison émettent du CO2, car, à leurs yeux, le système actuel ne stimule pas suffisamment la verdurisation du parc immobilier. Groen veut également rendre pérenne la TVA réduite sur les pompes à chaleur.