Huit organisations de la société civile, dont les syndicats FGTB, la CGSLB et la CSC, ont saisi vendredi la Cour constitutionnelle pour contester les conditions d’accès plus strictes à la pension minimum, qui affectent principalement les femmes, ont-elles rapporté mercredi dans un communiqué commun.
Au cours des quatre dernières années, la pension minimale a été revalorisée. Mais les conditions pour y accéder seront durcies dès le 1er janvier 2025, ont déploré les organisations. “En plus des critères existants, une nouvelle condition s’ajoute: avoir au moins 20 ans de travail effectif. Les périodes traditionnellement assimilées, comme le crédit-temps ou l’incapacité de travail, ne seront plus comptabilisées comme du travail effectif”, est-il expliqué dans le communiqué.
D’après les estimations de la société civile, ce changement concernera principalement les femmes: 3,9% d’entre elles perdront l’accès à la pension minimum, contre 2% des hommes.
“Selon le recours juridique, cette nouvelle condition viole les principes constitutionnels d’égalité de traitement et de standstill social. Le législateur n’a pas suffisamment justifié certains choix sur le plan juridique”, est-il encore indiqué.
Pour une pension plus inclusive, les organisations ont donc introduit une demande d’annulation visant spécifiquement la condition supplémentaire de 20 ans de travail effectif. Elles ont par ailleurs indiqué continuer “de défendre le principe selon lequel toutes les périodes assimilées, pour des raisons de soins ou d’inactivité involontaire, doivent être prises en compte”.
La Cour constitutionnelle devrait rendre sa décision d’ici environ un an.
