La proposition de loi visant à mieux protéger les personnes s’adonnant aux jeux de hasard sera bien votée mercredi en commission Justice de la Chambre
Un accord en ce sens a été trouvé au sein des groupes parlementaires de la majorité Vivaldi, annonce le député fédéral Ecolo Oliver Vajda à Belga. Le chef de groupe MR Benoît Piedboeuf a aussi confirmé la tenue du vote mercredi. Selon le député écologiste, quelques amendements d’ordre technique seront votés afin de se conformer à une ordonnance en référé du tribunal de Namur. À ses yeux, cette décision de justice n’a toutefois pas d’influence sur la proposition de loi en tant que telle. Des équilibres ont par ailleurs été trouvés au sein de la majorité, ajoute-t-il. Le texte sera voté quasi tel que présenté lors des séances de commission précédents, a pour sa part confirmé le chef de groupe des libéraux francophones. La question de l’interdiction de la publicité cristallisait le débat entre libéraux et écologistes. Selon la proposition de loi, une interdiction de principe de la publicité sera actée. Le gouvernement pourra cependant procéder par arrêté à certaines autorisations sous conditions.
Un parcours semé d’embûches
Le parcours de ce texte, déposé par Ecolo-Groen en début de législature, a été semé d’embûches. Le 18 janvier dernier, un vote en première lecture était attendu. Mais Christophe D’haese (N-VA, opposition) avait attiré l’attention des membres sur une décision en référé du tribunal de première instance de Namur. Il s’agissait d’une affaire dans laquelle 202 parties ont assigné l’État belge : des groupes d’intérêts, des particuliers, des sociétés commerciales et des libraires. Le député nationaliste flamand avait demandé un report de l’examen de la proposition de loi. Dans la majorité, on avait admis ne pas être au courant de cette décision de justice et accepté le report de l’examen du texte.
La proposition de loi était ensuite censée revenir à l’ordre du jour de la séance de la commission du 1er février. Ce n’a pas été le cas. Le MR avait demandé d’attendre l’avis du Conseil d’État sur un arrêté royal du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne (Open Vld). Cet arrêté royal date de décembre de l’année dernière et interdit la publicité sur les jeux d’argent à la télévision, à la radio, sur les sites Web, les affiches, les journaux et les magazines dans l’attente de l’approbation de la proposition de loi. L’avis du Conseil d’État sur cet arrêté royal n’a finalement pas d’impact sur la proposition de loi, selon Olivier Vajda.
Le texte qui devrait être adopté en commission mercredi vise notamment à interdire les machines à sous 3.3 dans les cafés et à interdire de combiner plusieurs licences sur un même site web. La proposition prévoit aussi de relever et de généraliser la limite d’âge pour les jeux de hasard à 21 ans, au lieu de 18 ans, y compris pour les jeux de la Loterie Nationale.
