Une nouvelle amnistie fiscale qui n’est pas forcément un cadeau

Le gouvernement De Wever octroie, dans son “accord de Pâques”, une nouvelle possibilité de rapatrier son argent de l’étranger. Les taux ne sont pas “offerts”, mais il s’agit surtout de donner l’immunité fiscale à ceux qui décideraient d’en profiter.

Coucou, la revoilou! L’amnistie fiscale fait son retour dans le cadre de l’accord de Pâques du gouvernement De Wever. C’était prévu, mais cela ne devrait pas générer une ruée vers l’or.

Les “déclarations libératoires uniques”, censées être une occasion rêvée pour les Belges disposant d’argent caché à l’étranger de le rapatrier, ont déjà été au nombre de quatre. Elles ont permis de rapatrier 10 milliards d’euros, depuis 2004, et rapporté 4 milliards au budget de l’Etat. La cinquième ne sera pas forcément un cadeau, mais une main tendue pour octroyer une immunité fiscale.

Pas de bonne foi

La déclaration gouvernementale annonçait la couleur: “En concertation avec les Régions, une nouvelle régularisation (para)fiscale permanente, plus stricte, est élaborée avec une augmentation des taux à 30% et 45%, sauf pour les contribuables pouvant démontrer leur bonne foi”. Voilà ce que le gouvernement a mis en œuvre, à une exception près et elle est importante: il ne devrait pas y avoir de possibilité de démontrer sa “bonne foi”. Elle est donc encore “plus stricte” qu’annoncé.

Le tarif serait le même pour tous les contribuables repentants. Ils devront payer le taux d’imposition qui aurait dû normalement s’appliquer, augmenté d’une amende de 30 points de pourcentage, précisent plusieurs quotidiens. Si des capitaux sont fiscalement prescrits (dépassement du délai d’imposition par l’administration fiscale), ils pourront être régularisés moyennant le paiement d’une amende de 45% du montant régularisé.

Même si, par exemple, un contribuable recueille, par succession, des capitaux vraisemblablement licites mais dont il ne peut fournir la preuve officielle de la licéité, faute de documents probants en raison de l’ancienneté de ces capitaux, l’amende sera la même que pour les fraudeurs, précise L’Echo.

Eviter les poursuites

Voilà ce qui confirme le propos tenu par l’avocat spécialisé en droit fiscal Grégory Homans (Dekeyser & Associés) dans Trends Tendances: “La mesure ne manquera pas d’apporter de la sécurité juridique et d’offrir une issue légale et transparente à de nombreuses personnes qui se retrouvent aujourd’hui dans l’impossibilité de rapatrier leurs avoirs à l’étranger”. Mais pas davantage…

“Quand une personne a fraudé mais que le délai de prescription est dépassé, elle peut encore être poursuivie pour blanchiment de fraude fiscale, dont le délai de prescription court aussi longtemps que les capitaux ont encore une utilité pour la personne c’est-à-dire, dans les faits, très longtemps, explique au Soir Marc Bourgeois, professeur de droit fiscal à l’ULg,. La régularisation leur permet d’échapper à ces poursuites.”

Reste à savoir si cela permettra de ramener quelques millions dans l’escarcelle fiscale.