Le secteur des logiciels attaque en justice la réforme des droits d’auteur

Sept sociétés informatiques et quelque 70 développeurs de logiciels saisissent la Cour constitutionnelle contre la réforme du régime fiscal des droits d’auteur, écrivent L’Echo et De Tijd.

Le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V), entend, on le sait, restreindre le champ d’application de ce régime fiscal favorable qui s’était étendu à un nombre croissant de secteurs ces dernières années.

La réforme des droits d’auteur a toutefois été assouplie sous la pression des libéraux francophones qui ont obtenu que la loi n’exclue formellement aucun secteur. Vincent Van Peteghem n’en a pas moins déclaré au Parlement que le champ d’application serait désormais interprété de manière plus stricte que dans l’ancienne loi. C’est précisément cette interprétation qui est aujourd’hui contestée en justice par sept entreprises informatiques, représentées par les avocats Wouter Verhoeye (Argo Law) et Maxime Vermeesch (Techtax), et par quelque 70 développeurs de logiciels individuels qui ont répondu à l’appel de l’avocat Claude Katz. 

Reste à savoir si la Cour constitutionnelle prendra position. “Si la Cour n’apporte pas de clarté, il ne nous restera plus que lancer une procédure au civil, éventuellement jusqu’en cassation. Dans ce cas, nous risquons de rester dans l’incertitude pendant dix ans”, estime Wouter Verhoeye.