Assurance et crédit hypothécaire: le ministre Dermagne s’attaque aux ventes groupées

Il veut qu’un emprunteur puisse changer d’assureur sans que cela n’affecte le taux d’intérêt de son crédit hypothécaire.

Lier le niveau du taux d’intérêt d’un crédit hypothécaire à la conclusion d’un ou plusieurs contrats d’assurance auprès de la même compagnie est une pratique très courante et d’ailleurs parfaitement légale. Est-elle toutefois dans l’intérêt de l’emprunteur? Il obtient certes une réduction du taux d’intérêt mais il paie peut-être un peu plus cher ses assurances.

Le vice-Premier ministre en charge de l’Economie, Pierre-Yves Dermagne (PS), a déposé un avant-projet de loi visant à maintenir la réduction conditionnelle accordée lors de la conclusion d’un prêt même si l’emprunteur décide de changer d’assureur, après avoir respecté un délai de deux ans. Cette initiative a été saluée par les organisations de consommateurs lors de l’analyse du texte par la Commission consultative Consommation (instance placée sous l’égide du Conseil central de l’économie). “Les institutions financières, qui font parfois miroiter aux consommateurs un taux d’intérêt très attractif, doivent compenser ce faible taux d’intérêt avec les produits d’assurance, disent-elles. Les consommateurs sont, pour ainsi dire, aveuglés par le taux d’intérêt offert et omettent dès lors de prospecter sur le marché. Cela conduit à ce que les consommateurs paient trop cher et à ce que les courtiers et les indépendants soient privés d’une chance équitable.”

Un accord transparent

Du côté de Febelfin, on ne partage pas ce point de vue. “La vente groupée n’est pas une obligation mais un accord transparent entre la banque et le client, nous explique-t-on. Le client sait à quoi il s’engage, il sait que le taux d’intérêt fixé est conditionnel.” Si demain l’emprunteur peut balayer ces conditions, les prêteurs seront sans doute moins enclins à accorder une réduction de taux d’intérêt. Et il n’est pas du tout certain que le gain potentiel sur les primes d’assurance compense le relèvement des taux d’intérêt. Illustration chiffrée de Febelfin: pour un emprunt de 300.000 euros sur 25 ans, avec un rabais de 0,65%, il faudrait retrouver chaque année 1.268 euros sur les primes d’assurance incendie et solde restant dû pour neutraliser l’impact de la suppression du rabais.

Le texte de Pierre-Yves Dermagne prévoit également de limiter les ventes couplées aux produits ayant “un lien substantiel” avec le contrat de crédit. C’est le cas pour l’incendie ou le solde restant dû, beaucoup moins pour l’assurance auto ou une épargne-pension.