L’exonération fiscale dont bénéficient les contribuables belges sur les revenus de leur épargne est discriminatoire aux yeux de la Commission européenne. Cette dernière a annoncé jeudi, après deux avertissements, saisir la Cour de Justice de l’Union européenne.
Les intérêts sur les comptes d’épargne réglementés sont exonérés d’impôts jusqu’à 1.020 euros cette année. Au-delà, le précompte mobilier est de 15%. Le régime en question prévoit des critères précis auxquels doivent satisfaire les dépôts d’épargne. Cependant, “ces critères sont extrêmement restrictifs et spécifiques au contexte du marché national belge”. En pratique, les dépôts d’épargne étrangers (UE et EEE) ne peuvent pas les remplir, constate la Commission.
“Par conséquent, les contribuables belges ne bénéficient de facto de l’exonération que pour les revenus provenant de dépôts d’épargne effectués auprès d’établissements de crédit belges. (…) C’est contraire à la libre prestation des services”. La Commission fait observer que la Cour de justice de l’UE a déjà confirmé que le droit belge enfreignait la libre prestation des services dans des décisions rendues les 8 juin 2017 et 27 mars 2023.
Fin 2022, le ministre des Finances Vincent Van Peteghem avait demandé l’avis de la Banque nationale et de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA), mais le régime est resté inchangé. Dans son projet de réforme fiscale, le vice-Premier ministre CD&V avait proposé une exonération générale de tous les revenus du patrimoine, mais cette réforme ne s’est pas concrétisée au cours de la dernière législature.
Aussi pour ses mesures autour de l’achat de logement sur plan
La Belgique a également été renvoyée jeudi par la Commission européenne devant la Cour de Justice de l’UE, parce qu’elle réclame aux constructeurs étrangers des garanties excessivement élevées pour vendre sur son territoire des logements en futur état d’achèvement (achat sur plan).
Le droit belge exige en effet que les entrepreneurs non agréés fournissent une garantie financière de 100%, laquelle n’est que de 5% pour les entrepreneurs agréés dans le cadre d’une procédure de certification belge. “Or, il est excessivement difficile pour les entrepreneurs non belges d’accéder à cette procédure, constate la Commission. Cet obstacle rend plus difficile, pour les entreprises de construction situées en dehors de la Belgique, d’accéder aux marchés, de franchir les frontières et de se développer. Les utilisateurs de ces services (des particuliers, mais aussi nombre d’entreprises) ne peuvent donc pas bénéficier des services les plus compétitifs et les plus innovants disponibles sur le marché unique.” Après deux avertissements envoyés l’an dernier, la Commission considère que les efforts déployés jusqu’à présent par les autorités belges sont restés insuffisants.
