La Chambre a approuvé vendredi un projet de loi instituant des mesures diverses en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la crise du Covid-19, dont le nouveau dispositif de droit passerelle qui entrera en vigueur en 2021.
Ce texte prévoit notamment l’instauration d’une avance unique sur les frais de gestion des caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants.
Chaque caisse d’assurances sociales qui souhaite faire appel à cette avance doit en faire la demande à l’Inasti (Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants) et s’engager à ne pas augmenter les pourcentages de frais de fonctionnement en 2021 et 2022 en raison de l’impact de la crise du coronavirus.
Le projet de loi confirme également la mise en place du nouveau système de droit passerelle pour l’année 2021. Celui-ci permettra notamment d’apporter dès le 1er janvier de l’aide aux indépendants qui n’ont pas pu bénéficier précédemment ni du droit passerelle de crise 2020, ni du droit passerelle de soutien à la relance, parce que leur secteur n’a pas dû interrompre ses activités ou parce qu’ils ne dépendaient pas d’un secteur qui a dû interrompre ses activités.
Pour en bénéficier, l’indépendant devra notamment démontrer une diminution de 40% de son chiffre d’affaires au cours du mois civil précédant celui pour lequel la prestation financière est demandée par rapport au même mois civil de l’année de référence 2019. Il doit également avoir effectivement payé ses cotisations provisoires légalement dues pour au moins quatre trimestres.
Plusieurs mesures de soutien temporaires approuvées
Ce vaste projet de loi comprend pas moins de 50 articles.
Il contient notamment la prolongation du taux réduit de TVA à 6% pour les masques buccaux et les gels hydroalcooliques ou encore la prolongation de la durée de validité des chèques-repas, éco-chèques et chèques sport/culture. Une prolongation de l’exonération des indemnités dans le cadre des mesures d’aide prises par les Régions, les Communautés, les provinces ou les communes est aussi prévue.
Ce projet de loi prolonge aussi les mesures temporaires pour l’application du régime du Tax Shelter. Il met en outre en oeuvre les accords des partenaires sociaux réunis au sein du Conseil national du Travail (CNT) le 11 septembre dernier.
Le nombre d’heures supplémentaires prestées dans les secteurs dits “cruciaux” est à nouveau augmentée de 100 à 220 heures.
L’ensemble des mesures approuvées peuvent être prolongées par arrêté royal pour trois mois supplémentaires.
