Le système de dénonciation anonyme en ligne permettant de signaler à la Commission européenne de potentielles fraudes aux règles européennes de compétition peut désormais être utilisé pour toute la gamme de ces violations, y compris les fusions d’entreprises risquant de perturber le marché et les aides d’État problématiques.
Le système d’alerte anonyme ouvert à tout particulier a été créé en 2017. Via un formulaire en ligne, géré par une entreprise externe, tout “lanceur d’alerte” craignant des représailles peut attirer l’attention des services de la Commission sur de potentielles fraudes aux règles de concurrence, tout en préservant son anonymat. Le système permet à la Commission d’éventuellement demander des informations complémentaires au lanceur d’alerte en question.
Jusqu’ici, le système n’était pas ouvert à toute fraude du domaine de la concurrence. Son champ d’action est désormais étendu et peut inclure les problématiques d’aides d’État et les fusions qui vont à l’encontre des règles censées garantir une concurrence équitable et profitable au consommateur. “La décision d’étendre le champ de l’outil de lanceur d’alerte offre des synergies traversant tous les domaines de la législation européenne de la concurrence”, indique la Commission.
L’exécutif européen indique recevoir une centaine de signalements par an via cet outil anonyme. Ses services peuvent toujours être contactés par des personnes qui révèlent leur identité, ce qui assure davantage de crédibilité au signalement, peut-on lire les pages de son site internet dédiées aux lanceurs d’alerte dans le domaine de la concurrence. Une directive européenne de 2019 visant à protéger les lanceurs d’alerte s’applique également dans ce cas.
