Comprendre la ‘taxe sur les plus-values’ et ses conséquences

Depuis le 1er janvier, les plus-values sur actions réalisées par des personnes physiques sur une période de moins de six mois sont taxables. Elles sont imposables au taux (élevé) de 33 %, à titre de revenus divers.

La nouvelle loi s’applique aux actions, et produits dérivés assimilés, acquis à partir du 1er janvier 2016. Elles ne concernent donc pas les actions acquises en 2015 et revendues au début 2016. Les sociétés échappent à cette imposition, mais elles sont toutefois déjà imposées sur les plus-values sur actions réalisées pendant une période d’un an, et ce à un taux de 25 %.

Pour les individus résidant en Belgique, la nouvelle taxation est donc en vigueur et l’impôt sera perçu immédiatement par voie de précompte, par les banques, lorsque les titres sont détenus par une institution financière belge. Si des actions sont détenues sur un compte bancaire étranger, le contribuable devra lui-même déclarer la plus-value, en sachant qu’il est désormais pratiquement impossible de cacher au fisc l’existence d’un compte étranger, vu les conventions conclues en matière d’échanges de renseignements bancaires.

La plus-value imposable est égale à la différence entre le prix de vente, diminué de la taxe de Bourse éventuellement supportée, et le prix d’achat, majoré de cette même taxe de Bourse. Les moins-values réalisées sur d’autres titres pendant la même période ne sont pas déductibles. Il en est de même des moins-values antérieures réalisées sur les mêmes titres. Toutefois, si au cours d’une même période de six mois, plusieurs transactions sont réalisées sur les mêmes titres, la plus-value imposable se calcule par rapport au résultat de l’ensemble des opérations. En cas de plusieurs acquisitions suivies d’une seule vente, la loi considère que ce sont les actions acquises le plus récemment qui sont vendues en priorité. Cette méthode last in first out est en général favorable au fisc, puisque le délai de six mois se calcule alors à partir de la dernière opération réalisée.

La taxation concerne également les actions reçues par donation ou don manuel. Dans ce cas, la plus-value se calcule par rapport au prix d’achat payé par le donateur, s’il a acquis les actions moins de six mois après leur revente par le donataire. A défaut de texte, la taxation des plus-values n’aura pas lieu si des titres sont hérités, même en cas de revente par l’héritier moins de six mois après l’acquisition par le défunt. La taxation porte tant sur les actions elles-mêmes que sur les certificats qui les représentent, et sur les produits dérivés, pour autant que ceux-ci portent exclusivement sur des actions. Dans tous les cas, il faut que tant les actions concernées que les certificats ou les produits dérivés, soient cotés en Bourse. Aucune taxation n’est donc prévue par ce texte en cas de revente avec plus-value de titres non cotés.

Malencontreusement, le législateur n’a pas profité de l’instauration de ce nouveau système pour clarifier la situation des plus-values qui étaient déjà taxables. La loi a en effet toujours prévu une imposition des “opérations et spéculations quelconques”, lorsqu’elles ne relèvent pas de la “gestion normale d’un patrimoine privé”, et ce sans limite de délai. Ce système flou, et nuisible pour la sécurité juridique, demeure en vigueur, parallèlement à la nouvelle taxation des plus-values réalisées sur moins de six mois, et l’on maintient donc l’incertitude existante, qui résulte de l’obscurité de la loi ancienne.

L’annonce du gouvernement, qui prétend taxer les “plus-values spéculatives”, relève plus du slogan publicitaire que de la réalité. Les plus-values spéculatives pouvaient déjà être taxées antérieurement et continueront à l’être lorsqu’elles ne relèvent pas de la gestion normale d’un patrimoine privé, ce qui implique d’ailleurs qu’une plus-value peut être spéculative et consister en de la gestion normale… Ce n’est bien sûr pas parce qu’une plus-value est réalisée en moins de six mois qu’elle devient spéculative : une personne qui a acquis des actions et qui est obligée de les revendre à bref délai en raison du décès d’un proche, de la perte de son emploi, ou d’une opportunité d’acquérir un immeuble, n’en devient pas pour autant un spéculateur. Elle sera toutefois taxée comme tel.

Cette taxation ne peut engendrer des recettes fiscales significatives pour l’Etat parce que les contribuables s’organiseront pour réaliser leurs plus-values sur un peu plus de six mois, quitte à utiliser des produits dérivés de couverture. En revanche, la loi consacre l’abandon du principe d’exonération des plus-values et il sera facile pour un gouvernement futur, ou celui en place actuellement, d’en provoquer la généralisation ou, au moins, d’augmenter le délai pendant lequel la taxation peut avoir lieu.