Fiscalité des voitures de société : tout ce qui change au 1er juillet

Les règles concernant la déductibilité fiscale des voitures de société non polluantes deviennent  de plus en plus strictes. Le 1er juillet 2023 sera la prochaine échéance importante pour la taxation des voitures. Qu’est-ce que cela implique exactement?

Des changements radicaux apportés à la législation sur la taxation des véhicules poussent les entreprises et leurs employés à s’orienter de plus en plus vers des voitures plus respectueuses de l’environnement. Les voitures équipées d’un moteur à combustion classique ont déjà été soumises à des règles plus strictes ces dernières années. Les véhicules hybrides rechargeables (qui combinent un moteur à combustion et un moteur électrique) sont restés relativement longtemps dans l’ombre.  Jusqu’à la fin de 2022, leur achat donnait droit à une déduction fiscale de 100 % de tous les coûts liés, y compris les carburants fossiles et le courant de charge. Il suffisait de remplir deux conditions pour ne pas être considéré comme un “faux hybride” :

• La capacité de la batterie est d’au moins 0,5 kWh pour chaque 100 kilogrammes que pèse la voiture.
• Le véhicule ne doit pas émettre plus de 50 grammes de CO2 par kilomètre.

Toutefois, depuis le 1er janvier 2023, les règles ont changé. “Pour toute voiture hybride rechargeable qui a été ou sera commandée (que ce soit à l’achat, en leasing ou en location) à partir de cette date, les coûts des carburants fossiles (essence et diesel) ne sont déductibles qu’à concurrence de 50 %”, explique Laurens Palmans, conseiller en fiscalité des entreprises chez KPMG. “Les autres coûts (entretien, assurance, puissance de charge, etc.) restent déductibles dans la limite du taux général de déduction, qui peut aller jusqu’à 100 %. »

Qu’est-ce qui changera le 1er juillet 2023?

Les règles actuelles continueront à s’appliquer à l’avenir pour les hybrides rechargeables et autres voitures de société à moteur à combustion commandées avant le 1er juillet 2023. Mais pour les commandes entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025, la déductibilité fiscale diminuera systématiquement. En 2023 et 2024, leur statut fiscal reste inchangé, mais à partir de 2025, il sera réduit d’année en année. Enfin, à partir de 2028, aucune déduction fiscale ne sera possible pour les voitures à moteur à combustion (y compris les hybrides rechargeables) achetées après le 1er juillet 2023.

Le tableau ci-dessous illustre la déductibilité fiscale maximale des véhicules à moteur à combustion (y compris les véhicules hybrides rechargeables) achetés après le 1er juillet 2023.

Il ne reste qu’un petit mois pour passer commande pour les personnes qui souhaitent continuer à bénéficier du régime fiscal actuel. "Attention, non seulement le véhicule doit être commandé avant le 1er juillet 2023, mais le contrat de location doit également être signé avant cette date", prévient Laurens Palmans. "En effet, ce n'est qu'à cette condition que la déductibilité fiscale reste garantie pendant toute la durée du contrat de leasing. De plus, la contribution CO2 de l'employeur reste marginale dans ce cas (voir ci-dessous). »

Toutes les voitures de société équipées d'un moteur à combustion - y compris les hybrides rechargeables - commandées à partir du 1er janvier 2026 ne donneront de toute façon plus droit à une déduction fiscale.

Qu'en est-il des voitures "full electric" ou des utilitaires légers ?

Une voiture qui n’émet aucune émission reste déductible à 100 % tant qu'elle est commandée avant le 1er janvier 2027. La déductibilité fiscale continue également de s'appliquer à tous les frais connexes, tels que l'assurance, l'entretien, la borne de recharge et le courant de recharge. Même après le 1er janvier 2027, un véhicule électrique restera beaucoup plus avantageux fiscalement qu'un véhicule à moteur à essence traditionnel. Toutefois, la déductibilité diminuera à partir de cette date, en fonction du moment de l'achat.

Bon à savoir également : les modifications susmentionnées de la fiscalité automobile ne s'appliquent qu'aux voitures particulières utilisées comme véhicules de société. Laurens Palmans : "La fiscalité des véhicules considérés comme des utilitaires légers restera inchangée, tout comme les autres véhicules utilitaires, même s'ils ont un moteur à combustion sous le capot".

Et la cotisation de solidarité ?

Lorsqu'un employeur met une voiture de société à la disposition d'un travailleur qui ne l'utilise pas uniquement à des fins professionnelles (mais aussi à titre privé), il paie une cotisation CO2 - également appelée cotisation de solidarité - à l'Office national de sécurité sociale. Il s'agit d'un montant mensuel fixe calculé selon une formule fixée par la loi. Elle tient compte du niveau d'émission de la voiture et du type de carburant.

Dans le passé, la cotisation CO2 était indexée annuellement, mais cela changera également à partir du 1er juillet 2023. Les formules existantes et les indexations habituelles seront maintenues, mais le résultat du calcul sera à nouveau multiplié par un coefficient. Pour les voitures de société achetées entre le 1er juillet 2023 et le 1er janvier 2025, le coefficient sera de 2,25. Ensuite, il augmentera progressivement pour atteindre 5,50 à partir de 2027.

A partir du 1er juillet 2023, la cotisation mensuelle minimale sur le CO2 augmente progressivement pour toutes les voitures de société (y compris les voitures électriques) commandées à partir du 1er juillet 2023. Le montant non indexé de 20,83 euros qui lui est actuellement applicable sera systématiquement augmenté à partir de 2025.

"Il s'agit là de montants non indexés", précise Laurens Palmans. "Après indexation, la cotisation CO2 mensuelle minimale pour 2023 s'élève déjà à 31,34 euros - sans application d'un coefficient. Je constate que de nombreuses entreprises ne réalisent pas encore vraiment l'impact sur les contributions de solidarité pour les voitures achetées à partir du 1er juillet 2023. Car même si elles sont entièrement déductibles fiscalement, elles peuvent affecter de manière significative la trésorerie de l'entreprise."

La cotisation CO2 ne doit être payée que pour les véhicules des employés ayant le statut de salarié. Elle ne s'applique donc pas aux chefs d'entreprise indépendants.

Coût total de possession et avantage en nature

D'autres éléments poussent les entreprises et leurs employés vers une mobilité plus durable. Il y a bien sûr la prise de conscience croissante de la nécessité de protéger notre planète des gaz d'échappement polluants. Le coût total de possession (TCO) pour toute la durée de vie d'une voiture électrique peut également être inférieur à celui d'une voiture traditionnelle. En effet, la fiscalité avantageuse compense en partie le prix d'achat plus élevé.

L'avantage en nature relativement plus faible pour l'utilisation privée est également un atout majeur des véhicules électriques. Les employés qui disposent d'une voiture de société respectueuse de l'environnement subissent une charge fiscale moindre que ceux qui continuent à rouler avec une voiture de société plus polluante. Les changements annoncés en matière de fiscalité automobile ne feront que renforcer l'impact sur le coût total de possession et l’avantage en nature.