Les faillites en mode pause : ce que prévoit le gouvernement

Un arrêté royal déposé au Conseil d’Etat prévoit un gel des faillites. Trends-Tendances a pu consulter une version récente du texte. Il contient des mesures inédites et spectaculaires pour tenter de maintenir les entreprises à flot.

L’arrêt brutal de pans entiers de l’économie du pays plonge les comptes des entreprises dans le rouge. Dans les PME, les grandes entreprises, les start-up et chez les indépendants, les problèmes de trésorerie n’ont pas tardé à apparaître. Au point d’acculer certains à acter des défauts de paiement. Le risque est de voir des milliers d’entreprises et d’indépendants se retrouver rapidement en situation d’insolvabilité, contraints à déposer le bilan.

Pour éviter une explosion dévastatrice des faillites, le gouvernement s’est accordé sur une mesure inédite et spectaculaire : un moratoire sur les faillites. Les détails de cette mesure sont couchés dans un arrêté royal pris dans le cadre des pouvoirs spéciaux et négocié en gouvernement élargi à dix partis. Le texte vient d’être envoyé au Conseil d’Etat, mais n’est à ce stade pas rendu public par le cabinet du Ministre de la Justice Koen Geens (CD&V), qui en a dévoilé les grandes lignes dans un communiqué, cosigné avec le Ministre des PME et des Indépendants Denis Ducarme (MR)..

Trends-Tendances a pu se procurer une version récente du projet d’arrêté et a pu recouper ses informations avec des personnes proches du dossier. Les mesures présentées ci-dessous sont encore susceptibles d’être affinées, notamment suite à l’avis qui sera rendu par le Conseil d’Etat.

Les faillites seront-elles suspendues ?

Oui. Un moratoire sur les faillites est prévu dès l’entrée en vigueur de l’arrêté. D’après une version récente du texte, cette mesure s’appliquera jusqu’au 3 mai prochain. Cette date pourrait être repoussée en fonction de l’évolution de la situation, notamment du processus de sortie du confinement.

Quelles entreprises sont concernées ?

Toutes les entreprises “qui n’étaient pas en cessation de paiement à la date du 18 mars 2020” seront protégées par le gel des faillites et bénéficieront d’un “sursis légal” temporaire. Seules les entreprises qui étaient en bonne santé économique avant le début du confinement et qui sont impactées par la crise seront concernées par le moratoire. L’objectif est d’éviter de protéger les “canards boiteux”, dont les difficultés de paiement trouvent leur origine dans une situation antérieure et distincte de la crise du coronavirus.

Une entreprise pourra-t-elle être citée en faillite ?

Non. Les citations en faillite seront suspendues. Les créanciers ne pourront plus citer une entreprise en faillite devant le tribunal de l’entreprise. Seul le parquet pourra encore le faire. Il faut savoir que le moratoire sur les faillites est déjà plus ou moins d’application dans les faits au niveau des tribunaux de l’entreprise. Depuis plusieurs semaines, seuls les dossiers urgents sont encore traités par les tribunaux. Par ailleurs, instruction a été donnée par le Collège de Procureurs généraux de suspendre les citations en faillite, sauf cas exceptionnels (notamment le risque de fraude). L’arrêté royal vient donc confirmer une mesure déjà appliquée sur le terrain par les tribunaux.

Une entreprise pourra-t-elle encore faire aveu de faillite ?

Oui. Les aveux de faillite ne seront pas suspendus. Une entreprise ou un indépendant pourront donc toujours décider de déposer le bilan. Cela permet aux entreprises en grosses difficultés de bénéficier du régime protecteur de la faillite si elles considèrent qu’elles ne pourront pas se relever.

La responsabilité d’un entrepreneur pourra-t-elle être mise en cause s’il ne fait pas aveu de faillite ?

Non. Le texte prévoit que le délai légal d’un mois, dans lequel un dirigeant est tenu de faire aveu de faillite, est temporairement suspendu. En temps normal, ce délai oblige le dirigeant dont l’entreprise est en état de cessation de paiement à déposer le bilan dans le mois. Vu les circonstances actuelles, ce délai serait suspendu pendant toute la durée du gel des faillites. C’est une mesure importante, puisqu’elle évite à l’entrepreneur de voir sa responsabilité pénale engagée s’il ne procède pas au dépôt de bilan dans le mois.

Les saisies seront-elles suspendues ?

Oui. “Aucune saisie ne peut être pratiquée et aucune voie d’exécution ne peut être poursuivie ou exécutée sur les biens de l’entreprise”, peut-on lire dans une version récente du texte. Un créancier n’aura temporairement plus les moyens de procéder à une saisie pour s’assurer du paiement de sa créance. La mesure va très loin, puisque même les saisies conservatoires sont suspendues. Des exceptions seraient néanmoins prévues pour certaines saisies immobilières, nous glisse une source.

Les paiements seront-ils suspendus ?

Non. C’est un point très important. Le gouvernement ne veut pas offrir un “blanc-seing” aux entreprises. Les débiteurs sont toujours tenus de payer. Mais si le débiteur ne paye pas ou se retrouve dans l’incapacité de payer, le créancier ne pourra pas le contraindre à le faire. Les voies d’exécution forcée des paiements sont temporairement suspendues. Par contre, les intérêts sur la dette et les éventuels intérêts de retard continuent à courir. Ils redeviendront exigibles dès la fin du moratoire.

Un créancier pourra-t-il saisir la Justice ?

Oui. Un créancier pourra saisir le tribunal de l’entreprise, non pas pour le citer en faillite, mais pour faire lever, totalement ou partiellement, la suspension temporaire dont bénéficie son débiteur. Le juge bénéficiera d’une certaine latitude pour faire la balance des intérêts entre l’entreprise en difficulté et ses créanciers. L’idée est d’éviter les “effets dominos”. Un fournisseur qui n’est plus payé par une entreprise en difficulté risque lui-même de se retrouver en difficulté.

Quelle influence sur les contrats en cours ?

Toutes les clauses de nullité des contrats prévues en cas de défaut de paiement sont suspendues. C’est une mesure fondamentale, qui a des conséquences en cascade. De nombreux contrats (fourniture, équipement, service…) sont en effet assortis de clauses de résolution unilatérales ou par voie judiciaire en cas de non-paiement. Ces clauses seront temporairement inopérantes. D’après nos sources, cette mesure concerne aussi les contrats de bail, qui ne pourraient donc temporairement pas être remis en cause en cas de non-paiement du loyer. Ce dispositif s’appliquerait à tous les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de l’arrêté.

Quelle influence sur les procédures de réorganisation judicaire ?

Les délais de paiement prévus dans les PRJ (procédure de réorganisation judiciaire) seraient prolongés pour une durée équivalente à celle du gel des faillites. Aucune saisie ne pourrait être pratiquée pour régler des dettes reprises dans une PRJ.

Au-delà de ces dispositions, le texte dont nous avons pu avoir connaissance ne prévoit pas de mesures spécifique en vue de favoriser les procédures de réorganisation judiciaire. L’intention du gouvernement est dans un premier temps d’éviter une ruée vers les PRJ : “Lorsqu’une entreprise belge connaît des difficultés financières, une procédure de réorganisation judiciaire de l’entreprise est en général engagée devant le tribunal de l’entreprise. En raison de la crise du coronavirus, ce n’est pas une option appropriée. La réorganisation judiciaire est onéreuse pour l’entreprise et l’ouverture massive de ces procédures déclenchera une ruée vers les tribunaux de l’entreprise”, explique le ministre de la Justice Koen Geens par communiqué.

L’approche du gouvernement est de renverser la situation classique. En temps normal, une entreprise peut bénéficier de la protection d’une procédure en réorganisation judiciaire en introduisant une demande au tribunal. Dans la situation de crise actuelle, le moratoire devrait offrir une protection automatique temporaire à toutes les entreprises, sans devoir passer par la case Justice.