L’OCDE a publié un projet d’accord visant à répartir de façon plus équitable entre les Etats les recettes fiscales tirées des bénéfices des grandes multinationales, et notamment des géants du numérique.
Cette “convention multilatérale” n’est pas encore ouverte à la signature des Etats, certains pays dont l’Inde, le Brésil et la Colombie ayant toujours des réserves sur certains points.
“Il y a un très large consensus sur l’architecture générale” du texte parmi les quelque 140 Etats participant aux négociations, a déclaré à la presse Manal Corwin, directrice du centre de l’OCDE pour la politique fiscale et l’administration. L’objectif est toujours que l’accord soit signé d’ici la fin 2023, a-t-elle indiqué.
Depuis 2017, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), mandatée par le G20, coordonne des négociations internationales visant à limiter les pratiques d’évasion fiscale des multinationales et à mettre en place un système de répartition plus équitable des recettes fiscales tirées de leurs bénéfices.
La convention multilatérale publiée mercredi prévoit qu’une partie des recettes fiscales sur les bénéfices des très grandes multinationales sera réattribuée aux pays dans lesquels leurs clients se situent, quel que soit l’Etat dans lequel elles ont choisi d’établir leur siège et d’être imposées.
Actuellement, les entreprises – notamment les géants du numérique – peuvent choisir d’être imposées dans des pays à la fiscalité favorable où elles n’exercent pourtant qu’une part réduite de leur activité, attisant la concurrence fiscale entre Etats.
Ces nouvelles règles ne s’appliqueront qu’aux plus grandes multinationales, celles dont le chiffre d’affaires mondial dépasse 20 milliards d’euros et dont la rentabilité est supérieure à 10%. Ce qui représente une centaine d’entreprises dans le monde.
Si le nouveau système est adopté, 25% de leurs bénéfices dépassant une marge de 10% de leur chiffre d’affaires – dits “bénéfices résiduels” – seront réaffectés aux pays dans lesquels ceux-ci ont été réalisés.
Les sommes récoltées seront réparties proportionnellement entre les pays dans lesquels la multinationale a réalisé au moins un million d’euros de chiffre d’affaires (un seuil abaissé à 250.000 euros pour les Etats dont le PIB est inférieur à 40 milliards d’euros).
Au total, quelque 200 milliards de dollars devraient être redistribués chaque année, selon les calculs de l’OCDE, qui prévoit que la réforme engendrera 17 à 32 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires.
En contrepartie, la convention multilatérale élimine la double imposition et les pays signataires qui ont mis en place des taxes spécifiques sur les multinationales, comme la taxe sur les services numériques surnommée “taxe Gafa” en France, s’engagent à les supprimer.
Mais la route est encore longue. La convention devra être signée par les Etats, puis ratifiée par leurs parlements.
Pour entrer en vigueur, elle devra avoir été adoptée par au moins 30 pays où sont situées au moins 60% des multinationales concernées.
Les Etats-Unis, qui abritent près de la moitié d’entre elles, constituent une incertitude majeure. Le président Joe Biden ne possède actuellement pas de majorité suffisante au Congrès pour ratifier le texte.
Si la convention n’entre pas en vigueur, “le risque est de voir une prolifération de mesures unilatérales et de taxes sur les services numériques”, qui “menacerait la stabilité” du système fiscal international, a averti Mme Corwin.
