Les Vingt-Sept sont encore très divisés sur la réforme des règles budgétaires de l’UE alors qu’ils veulent trouver un compromis avant fin décembre, entre exigence de flexibilité portée par la France et rigidité prônée par l’Allemagne.
Les ministres des Finances de l’Union européenne, réunis à Luxembourg lundi et mardi, ne sont d’accord que sur un point: les anciennes règles du Pacte de stabilité et de croissance, qui remontent à la fin des années 1990, sont obsolètes, trop complexes et inefficaces. Ce “corset budgétaire” limite en théorie pour chaque pays le déficit des administrations publiques à 3% du PIB national et la dette à 60% du PIB. En pratique, il n’a pas empêché l’explosion de l’endettement, tout en freinant l’investissement et la croissance après la crise financière de 2008.
L’objectif est de s’entendre sur des règles plus adaptées à la situation particulière de chaque pays, de fixer des trajectoires budgétaires à la fois plus réalistes et mieux respectées. C’est le sens de la proposition mise sur la table en avril par la Commission européenne. Très ambitieuse, la présidence espagnole du Conseil de l’UE, qui réunit les 27 Etats membres, espérait aboutir à un consensus dès cette semaine. Mais on en est loin et même un accord avant fin décembre n’est pas garanti.
“On n’a pas du tout l’impression que le dossier est prêt”, confie à l’AFP un diplomate européen, “les positions sont encore tellement éloignées les unes des autres”… “L’espoir est d’arriver à un accord au Conseil d’ici à la fin de l’année, avec la pression qui monte”, explique-t-il, en espérant que d’ici là Paris et Berlin réussiront à trouver une position commune. Le sujet devra ensuite être débattu avec les eurodéputés…
Le temps presse. Les règles budgétaires ont été désactivées début 2020 pour éviter un effondrement de l’activité économie européenne touchée par la pandémie de Covid. Malgré la faiblesse de la conjoncture dans le contexte de guerre en Ukraine, elles seront réactivées au 1er janvier prochain.
“L’heure est grave”
Une absence d’accord, après plus de deux ans de débat, signifierait le retour aux anciennes règles qui n’ont jamais été correctement appliquées. “Les marchés n’apprécieraient pas, cela montrerait l’impuissance politique de l’UE. L’heure est grave”, confie un autre diplomate.
Cela marquerait probablement aussi la fin du projet de réforme sous cette législature, des élections européennes étant programmées en juin. La proposition de la Commission reprend les seuils emblématiques de 3% et 60% du PIB. Mais, aux Etats membres qui les dépassent, elle accorde plus de marge de manoeuvre pour revenir dans les clous. Concrètement, Bruxelles propose que les Etats présentent leur propre trajectoire d’ajustement, accompagnée de propositions de réformes et d’investissements, sur une période d’au moins quatre ans. Ce plan serait ensuite évalué par la Commission et les autres Etats membres et ferait l’objet d’un contrôle annuel.
Allonger la période d’ajustement budgétaire ?
Les efforts de réformes et d’investissements seraient récompensés par la possibilité d’allonger la période d’ajustement budgétaire jusqu’à sept ans, afin qu’il soit moins brutal. Surtout, le contrôle porterait sur l’évolution des dépenses, un indicateur jugé plus pertinent que celui des déficits qui peuvent fluctuer selon le niveau de croissance.
Mais pour les Etats dépassant les limites de 3% ou de 60%, Bruxelles veut définir aussi une trajectoire de référence visant à ramener et maintenir le déficit public sous les 3% du PIB “à moyen terme”. Pour tenter de satisfaire l’Allemagne, la Commission a ajouté l’exigence pour ces pays d’un effort minimum de réduction du déficit de 0,5% du PIB par an tant que ce ratio sera au-dessus de 3%. Cette concession a été jugée inacceptable par la France qui estime que l’introduction de règles automatiques contraire à l’esprit de la réforme.
L’Allemagne, qui réclame des règles encore plus contraignantes, n’est pas davantage satisfaite. Plus largement, autour de ces deux pays se cristallise une opposition entre pays d’Europe du Sud surendettés et pays frugaux d’Europe du Nord.
“L’idée est d’avoir un cadre à la fois rigide et qui tienne compte des spécificités nationales. L’architecture proposée par la Commission restera mais il faut trouver un équilibre entre ces deux tendances”, résume un diplomate.
