L’Europe dégaine le Digital Services Act, son arme pour réguler Internet

Le concept du nouveau règlement européen se résume à un slogan : ce qui est illégal hors ligne doit également être considéré comme tel en ligne. Cependant, comme le soulignent les experts, cette approche n’est pas aussi simple qu’elle en a l’air.

L’Union européenne passe à l’offensive vendredi contre les dérives des géants du net: le DSA (Digital Services Act) obligera les grandes plateformes, comme Google, Facebook, X (ex-Twitter) ou TikTok, à agir davantage contre les contenus illicites, sous peine de lourdes amendes. Cependant, il est essentiel de trouver un équilibre délicat entre la liberté d’expression, qui est primordiale, et la lutte contre les abus susceptibles de porter atteinte aux droits fondamentaux et à la démocratie, tels que les interférences dans les élections, la désinformation et la protection des mineurs.

La question qui se pose est la suivante : comment atteindre cet équilibre ? Le DSA (Digital Services Act) cible les plateformes plutôt que les utilisateurs. Dès vendredi, une série d’obligations entrera en vigueur pour les 19 plus grandes plateformes sociales, places de marché et moteurs de recherche, notamment Apple, Google, Microsoft, YouTube, Amazon, Facebook, LinkedIn, Wikipedia, TikTok, Snapchat, Instagram, X, Alibaba et Booking.

Contrairement au passé, les plateformes ne seront plus exemptées de toute responsabilité légale pour les contenus hébergés sur leurs sites, et elles seront tenues de mettre en place des mécanismes de contrôle efficaces. Cette décision intervient après une décennie de croissance de la violence en ligne.

Entre autres dispositions, les plateformes devront mettre à disposition des utilisateurs un outil de signalement facile pour les contenus “illicites” (définis par les lois nationales ou les textes européens) et les supprimer rapidement. Les “signaleurs de confiance” dans chaque pays auront la priorité pour le traitement des alertes, similaires au site gouvernemental Pharos en France. Les sites de commerce en ligne devront être en mesure de tracer les vendeurs afin de réduire les fraudes.

Les algorithmes des plateformes seront également soumis à une surveillance accrue. Les plateformes devront expliquer le fonctionnement de leurs systèmes de recommandation et proposer des options non personnalisées. En ce qui concerne la publicité, le DSA interdit le ciblage des mineurs ainsi que les annonces basées sur des données sensibles telles que la religion ou l’orientation sexuelle.

La conformité aux règles sera vérifiée par le biais d’audits indépendants sous la supervision de Bruxelles. Toute violation pourrait entraîner des amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise. Les récidivistes pourraient même être interdits de fonctionnement.

“Brussels effect” 

L’effet de ce règlement, parfois appelé “effet Bruxelles”, est également notable. Eric Le Quellenec, avocat chez Simmons et Simmons, estime que le mécanisme de signalement, l’utilisation de signaleurs de confiance et les audits contrôlés par Bruxelles changent la donne. Ce contrôle est supervisé par un organe collégial composé des 27 membres de l’UE afin d’éviter les interprétations excessivement larges des contenus illicites par certains pays comme la Pologne ou la Hongrie.

Marc Mossé, avocat du cabinet August Debouzy, note que le DSA instaure un dialogue permanent entre les acteurs, les régulateurs et les utilisateurs, ce qui en fait un système novateur. Il souligne également que cet effet pourrait se faire sentir au-delà de l’UE.

Cependant, pour que le DSA soit efficace, la Commission européenne devra disposer des ressources adéquates, compte tenu de la taille des services juridiques des géants de la technologie (GAFAM). L’économiste Joëlle Toledano, membre du Conseil national du numérique, met en garde contre la nécessité de préserver les libertés fondamentales. Elle mentionne la volte-face du Commissaire européen Thierry Breton, qui avait initialement suggéré que le DSA permettrait de suspendre un réseau social en cas d’appels à la révolte. Par la suite, il a précisé qu’une telle mesure ne pourrait être prise que par un juge.

Au cours des dernières semaines, la plupart des grandes plateformes, dont Google et Microsoft, ont annoncé des efforts pour se conformer au règlement. Meta (anciennement Facebook) a recruté 1 000 personnes pour cette tâche et considère le DSA comme un événement majeur pour les entreprises technologiques opérant dans l’UE. TikTok a détaillé les mesures qu’il a prises, Apple est en train de les mettre en œuvre et Elon Musk a promis que X (anciennement Twitter) respecterait le DSA.

Bien qu’Amazon ait contesté sa présence sur la liste des entreprises concernées par le DSA, il indique qu’il investit beaucoup dans la détection des contenus illicites et se conformera au règlement s’il perd son recours.

En fin de compte, le DSA marque la fin de l’ère où les plateformes en ligne prenaient seules des décisions et étaient trop grandes pour se préoccuper de leurs effets sur la société. C’est désormais un nouvel horizon où les interactions entre les acteurs, les régulateurs et les utilisateurs joueront un rôle clé pour façonner l’environnement numérique.