Les Etats membres de l’ONU ont lancé lundi formellement les négociations pour une convention internationale visant à dessiner un système fiscal “juste” et “efficace”, en limitant notamment l’évasion fiscale.
“Notre mandat est clair, nous devons élaborer une Convention cadre qui redéfinisse la justice, la transparence, l’équité dans le système fiscal international”, a déclaré l’Egyptien Ramy Youssef, élu président du comité de négociations qui doivent se dérouler jusqu’en 2027.
“Ce n’est pas simplement un exercice technique, c’est un impératif moral”, a-t-il ajouté, dénonçant les “milliards de dollars perdus chaque année en raison de transferts de bénéfices, de compétition fiscale nocive et de flux financiers illégaux”.
Ces pertes fiscales privent notamment “les pays les plus vulnérables de ressources critiques” pour atteindre les objectifs de développement ou mener la transition vers un “avenir vert”, a-t-il insisté.
Sous la pression des pays africains qui veulent une place à la table des négociations des règles fiscales internationales, l’Assemblée générale de l’ONU avait acté en 2023 l’idée d’une telle “convention cadre” pour rendre la coopération fiscale “pleinement inclusive et plus efficace”.
Après un an de discussions, le mandat de négociations a été adopté à la fin de l’année dernière. Parmi les principes de référence, “assurer une juste répartition des droits d’imposition, notamment en imposant équitablement les entreprises multinationales” et “lutter contre les pratiques de fraude et d’évasion fiscales auxquelles se livrent les particuliers fortunés”.
Aujourd’hui, ces questions de fiscalité internationales sont principalement entre les mains des pays riches de l’OCDE (Organisation de coopération et développement économiques), un système dénoncé par les pays en développement qui réclament en parallèle une réforme de l’architecture financière internationale.
