La Commission adopte l’exemption aux obligations de jachères

La Commission européenne a adopté mardi pour l’année 2024 une exemption partielle aux obligations de jachères prévues par la Politique agricole commune (PAC), comme l’avait proposé la présidente Ursula von der Leyen à la suite des actions de protestation d’agriculteurs.

Pour toucher les aides de la nouvelle PAC, entrée en vigueur début 2023, les agriculteurs doivent normalement respecter des critères agro-environnementaux, notamment laisser au moins 4% des terres arables en jachères ou surfaces non productives (haies, bosquets, mares…).

Selon la décision publiée au Journal officiel de l’UE, les agriculteurs pourront toucher les aides s’ils atteignent au moins 4% en additionnant non seulement les éventuelles jachères et surfaces non productives mais aussi les cultures intermédiaires ou fixatrices d’azote (lentilles, pois…) sans usage de produits phytosanitaires. Cet assouplissement, valable uniquement pour cette année, fait suite à une exemption complète à l’obligation de jachères décidée en 2023.

“Cela limitera les pertes de revenus, tout en garantissant certains avantages environnementaux”, précise Bruxelles.

L’exemption aux obligations de jachères était réclamée par une partie des agriculteurs lors des grandes manifestations qui ont éclaté dans plusieurs pays européens en janvier.

Suite à l’envolée des coûts des engrais et des perturbations des marchés provoquées par la guerre en Ukraine, à l’unisson “d’épisodes météorologiques extrêmes”, “les agriculteurs éprouvent des difficultés à respecter l’obligation de consacrer une part minimale des terres arables à des éléments non productifs”, reconnaît la Commission.

Initialement, la Commission avait proposé comme adaptation pour 2024 un seuil minimum de 7% de terres arables “favorables à la biodiversité”, soit dédiées aux cultures “dérobées” ou fixatrices d’azote. L’abaissement du seuil de 7% à 4% a irrité certains Etats membres qui s’étaient prononcés contre la proposition modifiée de la Commission lors d’un vote vendredi.

Alors que la proposition initiale constituait un “compromis entre intérêts économiques des agriculteurs et nécessité d’une protection accrue de la biodiversité”, la modification proposée “allait dans l’autre sens (…) Il ne faut pas résoudre une crise au détriment de l’autre”, avait ainsi dénoncé le ministre allemand de l’Agriculture Cem Özdemir (Vert).

La modification avait amené l’Allemagne à s’abstenir, tandis que l’Italie votait contre, à l’unisson de trois autres pays, selon une source diplomatique, rendant impossible toute majorité qualifiée parmi les Vingt-Sept.

Faute d’approbation parmi les Etats membres, la Commission avait la possibilité de trancher seule.