Pour les travailleurs du secteur des soins de santé et ceux des secteurs cruciaux et services essentiels qui ont travaillé durant la période de confinement, le Covid-19 est reconnu comme maladie professionnelle. Mais qu’en est-il des autres travailleurs qui ont contracté la maladie sur leur lieu de travail ?
Fedris, l’agence fédérale des risques professionnels, a ajusté sa position initiale sur la reconnaissance d’une contamination au Covid-19 en tant qu’accident du travail. Fedris estime à présent qu’une contamination peut en effet être reconnue en tant que tel, sous certaines conditions.
De manière générale, pour qu’un événement soit reconnu comme accident du travail, ces conditions sont requises :
- Il doit s’agir d’un événement soudain.
- Cet événement a produit une lésion.
- Il est survenu dans le cours et par le fait de l’exécution du contrat de travail.
Quelles preuves ?
Si votre travailleur introduit une demande de reconnaissance d’un accident du travail, il doit fournir la preuve de l’incident soudain, de la lésion et du fait qu’il était en train d’exécuter son contrat de travail, et qu’il se trouvait donc sous l’autorité de son employeur au moment de l’incident. Votre travailleur peut fournir cette preuve par toutes les voies de droit possibles, y compris au moyen de témoignages.
Si votre travailleur parvient à fournir la preuve de ces trois éléments, on présume que la lésion est liée à l’accident et que c’est effectivement par l’exécution de son contrat de travail que l’événement soudain est survenu. A moins que l’assureur-loi puisse réfuter l’une de ces présomptions (tout employeur est légalement tenu de contracter une assurance contre les accidents du travail couvrant ses salariés auprès d’un assureur agréé, appelé “assureur-loi”, Ndlr).
Contamination pendant le travail
Votre travailleur peut-il prouver qu’il a eu des contacts avec une personne contaminée (client, collègue, dirigeant, etc.) ou avec un objet contaminé ? Alors, cela peut être considéré comme un événement soudain.
Cela s’explique par le fait que l’émission de gouttelettes respiratoires ou le contact avec une surface couverte de ces gouttelettes est considéré comme un événement soudain. Votre travailleur doit toutefois pouvoir isoler l’événement (en termes de temps et de lieu) et l’indiquer comme l’origine de la lésion. En outre, la lésion doit survenir au cours de la période d’incubation.
L’assureur-loi peut refuser
Il se peut que l’assureur-loi rejette la demande. Dans ce cas, le travailleur qui a introduit la demande peut demander à Fedris d’examiner la décision de la compagnie d’assurance. Si votre travailleur n’est ensuite pas d’accord avec la décision de la compagnie d’assurance ou de Fedris, il peut porter l’affaire devant le tribunal du travail.
Par Laura Couchard, conseillère juridique chez Acerta.
