Confinement: quel impact pour les frontaliers?

Les déplacements sur le territoire français sont interdits depuis le 17 mars sauf dans certains cas et uniquement si la personne est munie d’une attestation. Pour les autres, c’est télétravail obligatoire… Avec un impact sur le statut des frontaliers ?

En France, les déplacements entre le domicile et le lieu de travail sont autorisés (si le télétravail n’est pas possible), ainsi que les voyages d’affaires qui ne peuvent être reportés. Les autorités françaises fournissent deux attestations à cet effet :

– une attestation individuelle à remplir pour chaque déplacement non professionnel (www.gouvernement.fr) ;

– une attestation de l’employeur. La durée de validité de ce justificatif est déterminée par ce dernier. Il n’est donc pas nécessaire de le renouveler chaque jour. Cette durée doit tenir compte de l’organisation du travail mise en place par l’employeur ainsi que des périodes de congé ou de repos.

Les infractions à ces règles seront sanctionnées par une amende de 135 euros.

Certificat du gouvernement belge

Le gouvernement belge met à disposition un certificat qui démontre la nécessité de traverser la frontière pour les travailleurs frontaliers résidant en France (www.emploi.belgique.be). Ce certificat permet à l’employeur d’attester la relation de travail avec le salarié. Il sert donc à prouver la nécessité pour un travailleur frontalier vivant en France de franchir la frontière pour des raisons professionnelles dans le cadre de la situation Covid-19. Il ne doit être rempli qu’une seule fois et vaut pour toute la période de crise.

Par conséquent, nous recommandons vivement aux employeurs qui occupent des travailleurs frontaliers français en Belgique de fournir à la fois l’attestation française de l’employeur et le certificat belge à leurs travailleurs.

Satut fiscal du travailleur frontalier français

Jusqu’en 2033, les rémunérations des résidents français sont exclusivement imposables en France si les travailleurs remplissent les trois conditions suivantes :

– ils ont leur unique foyer d’habitation permanent dans la zone frontalière française ( 30 km, Ndlr) ;

– ils exercent leurs activités professionnelles dans la région frontalière belge ;

– ils ne quittent pas la région frontalière belge pendant plus de 30 jours par année civile dans le cadre de leurs activités professionnelles.

Un travailleur qui souhaite bénéficier du statut de travailleur frontalier doit donc effectuer ses activités professionnelles dans la région frontalière belge de manière continue. Les absences dues à la maladie, aux vacances ou au chômage ne peuvent être considérées comme une interruption d’activité. Elles n’entraînent donc pas la perte du statut de travailleur frontalier.

Mais en raison des mesures liées au coronavirus, il est fort probable que les frontaliers français travaillent depuis leur domicile, en France, et quittent donc la région frontalière belge pendant plus de 30 jours dans le cadre de leur profession en 2020. Ils risquent, dans ce cas, de perdre leur statut de frontaliers.

Nous n’en arriverons toutefois pas là : les autorités belges et françaises considèrent que la situation actuelle est un cas de force majeure. Si le travailleur effectue du télétravail depuis son domicile en France en raison d’une mesure liée au coronavirus, cette présence ne sera pas prise en compte pour le calcul de la période de 30 jours. Par conséquent, le travailleur frontalier français ne perdra pas le statut de travailleur frontalier à cause du télétravail.

Et le Grand-Duché ?

Au Grand-Duché, la situation est sensiblement la même que pour la France. Un résident belge qui a son emploi au Luxembourg est, en principe, imposable au Luxembourg. La même règle s’applique aux résidents luxembourgeois qui sont employés en Belgique. Une tolérance de 24 jours en dehors de l’Etat d’activité habituel est néanmoins applicable.

Comme pour la France, les jours de force majeure ne sont pas pris en compte. Les autorités belges et luxembourgeoises estiment que la situation actuelle due au coronavirus constitue un cas de force majeure. Il a donc été décidé qu’à partir du 14 mars, la présence d’un travailleur frontalier à son domicile pour du télétravail ne sera pas prise en compte dans le calcul du délai de 24 jours.

Par Peggy Criel, Legal Expert chez Partena Professional.